Dation En Paiement

La dation en paiement éteint l’obligation à raison d’une satisfaction autre qu’un paiement, c'est à dire différente de l’exécution même de l’obligation obtenue par le débiteur. L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur, s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire

conception, potentiellement dangereuse, car elle ôte toute relation entre le juridique et le réel, trouve son intérêt dans la souplesse qu’elle offre pour négocier, par exemple le recouvrement d’une dette, en faisant jouer la compensation ou la dation en paiement. Ces deux conceptions ont une portée et une utilité différente. Ainsi, si la conception objective permet de limiter la fongibilité à son cadre originel, celui des biens indifféremment substituables, la conception subjective permet l’utilisation

cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 consacre la condition subjective de la novation. La novation est un paiement indirect, de même que la dation en paiement. Il s’agit de l’extinction d’une obligation ancienne par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer. La dation en paiement ne crée pas d’obligation nouvelle, mais s’opère lorsque le débiteur se libère d’une dette en remettant autre chose que ce qui lui est dû. La novation suppose

Séance TD 5 : la sécurité de paiement du porteur (2ème partie). II) la sécurité du paiement : L’absence de délai de grâce : Les parties au paiement sont le tiré et le porteur ou l’accipiens (porteur légitime voir si c’est bien lui qui en est le bénéficiaire et s’il y a plusieurs endosseurs dans ce cas, vérifier si la chaine d’endossement est ininterrompue ou mandataire) solvins Les obligations du tiré la loi oblige deux conditions : on vérifie la régularité de la chaine des endosseurs donc

il est recouvré en argent. Le recouvrement : sauf exception, le contribuable se libère de son obligation fiscale, en versant à l’Etat une somme d’argent. Le contribuable exécute son obligation en opérant un paiement. L’impôt est exécuté en argent. L’impôt est établi en argent, le paiement en argent n’est pas une des forme possible de l’exécution de l’obligation fiscale. Cette obligation consiste en elle-même en une obligation de payer une somme d’argent. Les exceptions positives aux caractères

Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété :

relatif » en matière de publicité foncière. 2. Quelles sont les causes d’extinction des obligations ? (2 points) Les causes d’extinction des obligations sont énumérées par l’article 1234 du Code civil. Elles sont au nombre de neuf. Il s’agit : – du paiement ; – de la novation ; – de la remise volontaire de dette ; 8 7914 CT PA 04 1/3 – de la compensation ; – de la confusion ; – de la perte de la chose ; – de la nullité autrement appelée rescision ; – du jeu d’une condition résolutoire ; – et enfin

physiques ayant été distribué le 2 décembre 2004, le solde est de 0,70 €. Pour les personnes physiques, il sera retenu, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à raison de la moitié de son montant. Il sera mis en paiement le 18 mai 2005. Dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce dividende, la société détiendrait dans le cadre des autorisations données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, serait affecté au compte

Partie 3 : l’extinction de l’obligation Les modes d’extinction sont prévus à l’article 1234 du code civil qui dispose de 9 modes d’extinction : - Le paiement - La novation - La remise volontaire - La compensation - La confusion - La perte de la chose - La nullité et rescision - La condition résolutoire - La prescription Certains auteurs font remarquer que l’extinction de l’obligation suppose que celle-ci ait existé. Or, la condition résolutoire fait disparaître rétroactivement l’obligation

panoplie de relations contractuelles. Le pacte de préférence doit ainsi définir le type d'opérations concernées : mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, vente amiable ou judiciaire, vente mobilière ou immobilière, apport en société, échange, dation en paiement, constitution d'hypothèque(19) . On rencontre également des accords de préférence dans les stipulations d'un contrat de bail au profit du locataire, de franchise au profit du franchiseur, de travail au profit d'un salarié, d'édition au profit