Débiteur

signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se voir appliquer la théorie générale du droit. Il peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur le vendre et se payer avec le montant obtenu. Nous avons donc un créancier qui a un gage sur le patrimoine du débiteur. Le défaut c’est que ce créancier va être en concurrence avec l’ensemble des autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers

Selon G. Cornu, « le paiement est l'execution d'une obligation quel que soit l'objet de celle-ci », en d'autres termes le paiement est la satisafaction du créancier et la liberalisation du débiteur. Cependant l'article 1236 du Code civil dispose que « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé(...) » cet article fait reference à la gestion pour autrui

 Introduction La vie en société est faite pour une large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque

d'entreprise dans un conflit, une négociation, une opération ponctuelle. Le plus souvent, il est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. Le mandataire est tenu d'informer régulièrement le président du tribunal de l'état de sa mission. Le mandat ad hoc est confidentiel, il ne fait l'objet d'aucune publicité.  2. La procédure de conciliation Seul le débiteur peut saisir le tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pour éviter que leurs difficultés ne s'installent

s’ajoutent les mesures comminatoires dont font partie la majoration d’intérêt légal et l’astreinte. Ce sont des moyens pour faire pression sur le débiteur pour qu’il s’exécute volontairement. L’astreinte est un moyen de contrainte accessoire : c’est une condamnation pécuniaire qui tend à obtenir l’exécution volontaire en nature de la condamnation principale. Le débiteur défaillant est condamné à verser une somme d’argent dont le montant augmente avec le retard de l’exécution. Son efficacité est certaine

également le dirigeant) dans le but de garantir un paiement du prix de vente d'un fonds de commerce que vendait le créancier( vendeur). Après acquisition de la société cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La caution (qui est également débiteur) assigne le vendeur en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement personnel dans le cadre du contrat de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil relatif au caractère nécessairement accessoire du cautionnement

du 13 juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois

en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause

dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société décide alors de former une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution. Par un Arrêt en date du 11 Mars 2003, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provencea rejeté la demande de la Caution au motif que « la Caution solidaire ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal à savoir en l’espèce le

factor, achète les créances détenues par un créancier (vendeur) sur son débiteur (acheteur). Le vendeur décide alors de céder ses factures au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions. L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci est subrogé dans les droits du créancier et informe donc le débiteur de sa volonté de se subroger au moment du paiement de la créance. Ainsi