Débiteur

juridique , les editions de la Rose blue INTRODUCTION Le crédit est l'essence du commerce. Le respect des échéances est la règle qui permet le bon fonctionnement des échanges, chacun étant créancier des uns et débiteur des autres. Il est donc important pour le créancier et pour le débiteur de connaître et de pouvoir utiliser des voies de droit qui leur permettent de recouvrer rapidement une créance et les divers procédés par lesquels ils peuvent, soit préserver leurs droits, soit amener volontairement

changement de débiteur ou de créancier cela conduisant nécessairement à la rupture de ce lien obligatoire. Le formalisme contractuel s’opposait donc à toute cession. Le droit Romain n’acceptant pas le mécanisme avait recours à la voie parallèle de la novation par changement de créancier, avec le désavantage d’entraîner l’extinction de l’obligation existante et de ses sûretés. C’est donc assez tardivement que l’idée de la cession de créance fut reconnue. Pour éviter tout risque au débiteur ignorant de

intensité. Il résulte de cette qualification une différence dans la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur. - les obligations de résultat le débiteur d'une obligation de résultat s'engage à atteindre un objectif préalablement fixée et convenu La seule inobtention du résultat suffit à caractériser l’inexécution : c’est un régime de présomption de responsabilité qui s’applique. Le débiteur devra apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de cette inexécution en démontrant l’existence d’une

d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de

CM: Droit Des Entreprises En Difficulté Histoire Du Droit Des Entreprises Lorsqu'un débiteur a des difficultés, le droit commercial a des réponses différentes du droit civil. En droit civil, si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite

créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation, la compensation. Compensation : B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B. Obligations

créancier dispose d’un certains nombre de pouvoir contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l’actif répond du passif ». Cela se traduit par le fait que les créanciers du débiteur pourront accéder à son actif pour être désintéressés. Les créanciers accèdent aux biens du débiteur en recourant à des mesures de saisie. Cette possibilité

le cadre de la fiducie-sûreté Le débiteur transfére à son créancier, à titre de sûreté, la propriété d'un bien. Le créancier s'engage à rétrocéder ce bien au débiteur aprés exécution de l'obligation ainsi garantie. Le transfert de propriété à titre de sûreté a comme première particularité d'être provisoire. Il est dans l'intention des parties, conformément au pacte fiduciaire, que la propriété des biens fiduciaires doit retourner au débiteur dès que celui-ci aura rempli ses obligations

OPPOSABILITE EFFET - Effet libératoire pour le débiteur surtout quand le débiteur est le solvens. - Extinction des suretés et garanties. - Si paiement fait par une autre personne : effet subrogatoire possible = obligation maintenue mais identité du créancier modifiée. PAIEMENT 1235 - 1243 Mode d’extinction privilégié de l’obligation _____ OFFRE REELLE SUIVIES D’UNE CONSIGNATION 1257 Si le créancier refuse le paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus

d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible. L’art 20 loi de 1991 subordonne aussi l’entrée de l’huissier dans le local d’habitation à la justification