Decentralisation Fiscale

effet beaucoup d’Etats unitaires vont emprunter des notions du fédéralisme sans pour autant y adhérer totalement mais s’y rapprochant beaucoup. D’un part la décentralisation (A’), d’autre part avec l’apparition d’un Etat hybride : l’Etat régional (B’). A. Différentes formes de décentralisation tendant vers le fédéralisme. La décentralisation est un transfert de compétence de l’Etat à des institutions distinctes de lui. Elle vient alors poser des limites à l’Etat unitaire. Les institutions distinctes

PORTUAIRE Durant la dernière décennie, les ports du monde ont été affectés par d’importantes réformes institutionnelles et organisationnelles, essentiellement par l’adoption de politiques publiques de privatisation, de déréglementation et de décentralisation des infrastructures de transport. Ces réformes dans la gouvernance portuaire furent associées aux objectifs plus généraux d’amélioration de l’efficacité portuaire et au désir de réduire l’intervention de l’État dans la planification et la gestion

I- La contractualisation : un mécanisme moderne de gouvernance territoriale. 1-Par l’accord de volonté entre les acteurs : La démarche de la décentralisation a opéré à un fort développement des politiques publiques, ce qui a opéré à son tour à une diffusion croissante des contrats d’action publique, qu’on évoque actuellement sous l’intitulé de « la contractualisation ».En dépit de sa définition antérieure

forme la plus répandue. Dans un État unitaire, les citoyens sont soumis à un droit identique quelque soit la région ou territoire où ils habitent. Pour des raisons pratiques un État unitaire va recourir à deux procédés : la déconcentration et la décentralisation. Un État unitaire centralisé es un État où toutes les normes sont édictées par les autorités nationales qui siègent dans la capitale administrative. Cependant, un cette forme d’État peut difficilement fonctionner car il n’a pas d’emprise sur

Projet La gouvernance dans la lutte contre la pauvreté Fiche pédagogique, version finale, 2007 ____________________________________________________________ ____________________ La genèse de la décentralisation Adélaïde Amelot1 Forum de Delphes Doctorante Paris XII – LARGOTEC / UCAD Décentraliser, dans le langage usuel, signifie extraire du centre. Ce terme a été repris par la doctrine juridique pour désigner un mode de gouvernance. En ce sens, la doctrine ainsi que certains philosophes

Sujet de Dissertation : L'uniter de la république après la rèvision constitutionnel du 28 Mars 2003. D'après Odilon Barrot,>,d'après Odilon Barrot. B)La Révision de 2003 est une intensification de la décentralisation : --->Les modifications apportées par la Constitution de 2003 : -L'une des premières modifications rapportées par la Révision de 2003 de la Constitution,ces la réecriture de l'article 1er de la Constitution : Elle a pour but de montrer le caractère décentralisé de l'organisation

n'étudierons pas les pays étrangers possédant un état unitaire car le sujet traité est celui de la France. Ainsi, au fil des années la France s'est distinguée comme étant un état unitaire stricte (I), cependant, c'est un état qui tend vers une décentralisation accrue (II) I La France en tant qu'état unitaire stricte A) L'indivisibilité de la république françaises _ Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 que la république est une et indivisible. _L'indivisibilité de la souveraineté

pratique des élections B - la dévolution du pouvoir aux autorités locales à travers l’élection 1-l’élection des Maires et conseillers municipaux 2-l’élection des présidents des conseils régionaux et des grands conseillers(cf loi 2004pour la Décentralisation au Cameroun II-la consécration des modes autoritaires ou institutionnels de dévolution du pouvoir ou le pouvoir décrétale de nomination A- la nomination des membres du Gouvernement par voie institutionnelle 1-nomination du Pm par décret

réglementaires Les lois sur lesquelles s’appuie l’intervention des professionnels sont multiples. Je vais en cibler quelques unes qui me semblent importantes par rapport à la situation choisie. La première qui me semble importante est la loi sur la décentralisation de 1982 et 1983 dite « loi Defferre ». Le Conseil Général devient une collectivité territoriale avec des compétences propres en matière d’action sanitaire et sociale. Trois avancées majeures sont marquées par ces lois : la suppression de la tutelle

personnes morales de droit public et privé à la définition des orientations en manière d’action sociale et à leur mise en œuvre 4. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance : Principaux textes : * Loi du 2 mars 1982 : 1ère loi de décentralisation * Loi du 6 juin 1984 relative aux droits des personnes dans leur relation avec les services publics * Loi du 6 janvier 1986, dite loi particulière (précise les champs de compétences et les missions de l’ASE) * Loi du 10 juillet 1989