Decentralisation Fiscale

Dissertation : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, vers une décentralisation renforcée. Structuré à la fin de l'Ancien Régime selon un modèle d'organisation centralisé, les administrations publiques sont rapidement apparues en décalage avec les évolutions sociales, puisqu'un tel degré de bureaucratisation eut pour effet de paralyser l'action de l'État. Bien qu'au XVIe siècle, la décentralisation administrative permit le développement d'un État moderne, cette dernière n'est à ce

Constitution (décentralisation = acte I, loi du 2 mars 1982 et acte II, loi constitutionnelle du 28 mars 2003). On tentera de voir la pratique de ce principe d'autonomie financière par rapport au principe de décentralisation = système d'organisation territoriale qui consiste dans le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et qui va leur faire bénéficier d'une autonomie juridique et budgétaire. La France reste avant tout un Etat unitaire, la décentralisation n'est donc

similaires (I), et dans une deuxième partie, qu’ils se différencient par leur intensité (II). I. Décentralisation et fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement a priori similaires A. L’existence d’une structure superposée et hiérarchisée Principe de superposition qui caractérise le fédéralisme : suppose 2 niveaux d’organisation politique (Etat fédéral et Etats fédérés) Décentralisation concrétisée par le maintien de l’Etat central et création de collectivités territoriales : ces

développement » La décentralisation au Mali : le « transfert de compétences » en difficulté par Pr Cheibane Coulibaly1, décembre 2010 L’expérience malienne de décentralisation La décentralisation est apparue au début des années 1990, dans beaucoup de pays ouest-africains, comme la forme de gestion la mieux adaptée aux changements politiques importants qui avaient cours dans ces pays avec l’instauration de la démocratie. Cependant il y avait une grande polémique sur ce qu’est la décentralisation et même sur

central, l’idée de décentralisation est apparue nécessaire et évidente, permettant au législateur de transférer des compétences propres vers des personnes morales possédant un pouvoir de décision. Au début des années 80, une étape majeure se dessine pour la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L’adoption de la loi du 28 mars 2003 conforte les principes de fonctionnement de la décentralisation basant sur divers

Département fédéral des affaires étrangères DFAE  Direction du développement et de la coopération  DDC  Ressources thématiques, section Gouvernance  DÉCENTRALISATION ET  GOUVERNANCE LOCALE  MODULE 1 : DÉFINITIONS ET CONCEPTS  Par Hans Bjørn Olsen  Consultant externe  Novembre 2007 Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale  Table des matières  1.  Introduction................................................................................................

Recherche et l’Economie de l’Aube, M.Tord directeur Entretien Trésorerie Paierie Générale de l’Aube, M. Lesnard Trésorier payeur Entretien Direction Départementale de l’Equipement de l’Aube, M.Ursson directeur INTRODUCTION La décentralisation, la démocratie de proximité, voilà deux thèmes, qui, vingt ans après les lois Mauroy - Deferre, reviennent sur le premier plan des préoccupations politiques nationales. En effet, par ces lois, prenant forme de 1982 à 1985, l’Etat décidait de

| Dissertation droit constitutionnel 1 | Fédéralisme et décentralisation | En 2010, nous comptions 25 états fédérales dans le monde, dont les plus connues étant les Etats Unis, le Canada, l'Allemagne, la Russie ou encore la Suisse, faisant de ce modèle d'organisation d'Etat le modèle de 40% de la population mondiale. Le fédéralisme n'est cependant pas le seul type d'organisation existant, le plus rependu étant l'état unitaire décentralisé. Il existe donc deux types essentielles d'organisation

humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités élues. Elles disposent de ressources propres, essentiellement fiscales et l’organisation de la France étant décentralisée elles ont vocation à se voir attribuer par l’Etat les compétences qui peuvent le mieux être exercées à leur échelon (principe de subsidiarité). Jusqu’en 2002 elles étaient représentées par les régions

L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION CONTEXTE ET JUSTIFICATION Depuis 1872, date de la création de la commune de Saint-Louis, le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. Ce processus a conduit fondamentalement à deux réformes majeures réalisées respectivement en 1972 et en 1996. La première réforme de 1972 pose « l’acte précurseur des libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration