Decision 2001 448 Dc

effet avoir une certitude absolue sur l'ampleur de l'omission et la volonté de dissimulation dénoncées. Ce n'était pas le cas en l'espèce », écrivait M. Jean-Eric Schoettl à propos de la décision n° 2000-441 DC27(*). 1. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont l'un des objectifs est précisément de renforcer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement en accroissant ses prérogatives et son information

formulation du principe de sincérité du budget de l'Etat est apparue dans la jurisprudence du conseil constitutionnel à partir du début des années 1990, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PRINCIPE DE SINCERITE ET LOI DE REGLEMENT Dans sa décision n° 2001-448 DC, le Conseil a interprété l'article 32 de la LOLF de la façon suivante (considérants 60 et 61) : - « le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances » : pour la loi de finances

l’examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’exercer son contrôle vigilant de l’indépendance statutaire des magistrats. Il a, dès les premières années, fait preuve d’une grande rigueur. Ainsi, par sa décision du 9 juillet 19701, il a interdit que les auditeurs de justice, c'est-à-dire les futurs magistrats qui suivent la formation à l’Ecole nationale de la magistrature, puissent avoir voix délibérative au sein de la juridiction dans laquelle ils effectuent

qu'il n'était toujours pas appliqué systématiquement. Cependant, le 29 décembre 1993, dans une décision n° 93-330 DC, le Conseil Constitutionnel estime "qu'en opérant pas de la sorte, l'article 55 altèrerait gravement la sincérité du budget". Il y a alors une véritable prise en compte de ce principe encore jurisprudentiel. La notion de sincérité est enfin affirmée. Ainsi, en fondant expressément sa décision, le Conseil Constitutionnel relie le principe de sincérité avec les autres principes budgétaires

et par l’article 47, qui précise que le Parlement vote les projets de loi de finances également dans les conditions prévues par une loi organique. 2) La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Les dispositions, d’application progressive (2002, 2003, 2004), de la loi organique du 1er août 2001 se sont substituées intégralement à l’Ordonnance organique de 1959. Cette trente-sixième tentative de réforme de la « charte des finances de l’État » a pu trouver une issue favorable

le niveau du découpage : - Les Directions Techniques Régionales - Les Directions Techniques Départementales - Les Services Techniques Communaux - Les Services Techniques d’Encadrement de base. Les décisions en matière de développement sont examinées par des instances au niveau Communal, Départemental et Régional dénommées respectivement Comité Technique Communal, Comité Technique Départemental et Comité Technique Régional. Ces instances placées sous

loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959............................................................................................................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure

longs débats enserrés dans des délais très contraints.  Deux textes fondamentaux déterminent les règles applicables à la présentation, à la discussion et au vote des lois de finances : l'article 47 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la LOLF), dont toutes les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005. Les particularités de la procédure budgétaire découlent : de l'existence de délais relativement brefs impartis au Parlement

était alors souvent utilisée afin d’assurer la continuité des financements de l’Etat. C’est pour éviter de telles dérives que le Gouvernement comme le Parlement doivent respecter des règles de délai précises. Ainsi, l’article 39 de la loi organique de 2001 précise que le projet de loi de finances de l’année, y compris le rapport économique et financier et les annexes explicatives (les bleus), doit être déposé et distribué au plus tard le premier mardi d’Octobre. C’est la raison pour laquelle Monsieur