Decision De Justice Societe Entreprise Martin

obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu que MM. X... et Y..., anesthésistes exerçant auprès de la société Polyclinique maison de santé protestante, ci-après la société, aux droits de

n’est pas dénué, dans son défi, son refus et sa quête incessants, d’une certaine grandeur. Il transgresse les règles sociales, il vit à l'écart, il est constamment en fuite (face aux frères d'Elvire notamment), et il représente un danger pour la société dans la mesure où il séduit toutes les femmes. Il est transgressif vis-à-vis des règles imposées par sa naissance, sa noblesse et son père. Il n'éprouve aucun respect envers ce dernier et lui souhaite même de mourir (acte IV). Il refuse Son père

démission vraiment volontaire, M. Jacques Chirac en 1976), d'une démission automatique lorsque le Gouvernement a été renversé par l'Assemblée nationale (M. Georges Pompidou en 1962) ou d'une "démission" forcée à la suite d'une condamnation par la Cour de Justice de la République (destitution). Elles cessent également, traditionnellement, à la suite d'élections présidentielles ou législatives. § 2. Les ministres et secrétaires d'Etat A/ Nomination 325. Les ministres et secrétaires d'Etat sont nommés par

1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est

2009) Homosexualité Alors qu’au temps de Platon et de Socrate l’homosexualité n’était pas un tabou, c’est véritablement lors de ces deux derniers siècles que le regard qu’on lui porte a changé, ainsi que la place qu’on lui accorde dans la société. C’est au XIXème siècle que le terme « homosexuel » fut formé, alors que des psychiatres cherchaient à cartographier les perversions sexuelles. L’homosexualité est alors considérée comme une pathologie, une maladie mentale listée officiellement

la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle »[6]. Enfin, la jurisprudence l'a rendu invoquable dans certains cas précis, notamment

présent de la société de ces sentiments généraux et universels sur lesquels les morales et les religions se sont successivement fondées. Sa forme est davantage économique que politique parce que l'analyse que chacun de nous peut vérifier et confirmer par son expérience quotidienne établit précisément que des faits économiques (càd des formes de la propriété, les phénomènes de production, d'échange et de distribution des denrées, dominent de plus en plus l'évolution des société modernes, gouvernent

de modes de vie antérieurs. Pourtant, les forces du marché, si puissantes soient-elles, ne sont pas livrées à elles-mêmes. La société peut les encadrer, les infléchir ou les compléter. Les choix politiques n'ont donc pas disparu du champ de l'économie. Ils s'expriment à travers la politique économique, qui désigne l'ensemble des décisions et des actions entreprises par l'État en matière économique. Les politiques conjoncturelles ont un horizon de court terme et visent à améliorer le fonctionnement

Vincent, fils de Pierre Dubois et Marie Dupuis, s'appelle obligatoirement Vincent Dubois, mais il peut décider de s'appeler Vincent Dupuis-Dubois ou Vincent Dubois-Dupuis. Si Vincent épouse Catherine Martin, il enlève le nom de Dupuis mais il peut décider de s'appeler Vincent Dubois-Martin ou Vincent Martin-Dubois. Il y a ainsi cinq possibilités de nom. En aucun cas il ne peut cumuler l'usage du nom de son conjoint et celui du parent qui n'avait pas donné le sien. Dans ce cas la femme mariée peut avoir

de sûreté, qui a inspiré le législateur français, connaît en Allemagne une véritable renaissance depuis quelques années. Et le droit international n’est pas en reste, qu’il s’agisse des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ou des décisions-cadres au sein de l’Union européenne. Au vu de ces évolutions apparemment convergentes, l’hypothèse semble plausible d’un effet indirect des attentats du 11 septembre 2001 qui auraient en quelque sorte libéré les responsables politiques, symboliquement