Décision de justice

Décision de justice Qu’est-ce qu’une décision de justice ? Les jugements : décisions rendus par une juridiction du premier degré. → Tribunaux civils de droit commun : juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance. → Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prudhommes. → Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel. Qu’est-ce qu’une décision de justice ? ● Les arrêts : décisions rendues par une Cour. → Cour d’assises

ANALYSER UNE DÉCISION DE JUSTICE I. LA DÉMARCHE Il faut tout d'abord identifier la juridiction qui statue : un tribunal : lequel ? une cour: cour d'appel ou Cour de cassation? La nature de la décision Quel est le jugement rendu ? La date de la décision ? II. LE PLAN DE L’ANALYSE Ensuite, il est, d'une manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : 1. Les faits : résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né. 2. La procédure : - Les parties au procès

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE LA LECTURE DE LA DÉCISION C'est une étape souvent difficile les phrases sont longues et complexes et le vocabulaire employé est très spécifique Demandeur (féminin demanderesse): personne qui engage la procédure. Défendeur (féminin défenderesse) : personne contre laquelle la Procédure est engagée. Attendu : nom donné aux alinéas de la décision, commençant Par « Attendu que.. ». Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches »: elles sont

la décision 1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes 2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2. Parties au litige 1er degré : Identifier le demandeur (celui qui introduit l’action en justice) Identifier le défendeur (celui qui est assigné) La décision prise se nomme jugement. 2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la saisine, insatisfait de la décision précédente

• ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE DEF : Une décision de justice est un jugement de 1ère instance ou un arrêt de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation. Pour analyser une décision de justice, il faut impérativement respecter certaines étapes, indiquez : - La juridiction, qui est normalement indiquée dans le titre, accompagnée de la date. - Les parties = le demandeur et le défendeur, il faut indiquer leurs noms et qualités respectives. - Les faits = il faut recenser tous les

METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE Pour effectuer ce type de travail méthodologique, il est nécessaire de disposer de connaissances précises sur l’organisation judiciaire (Cf « Pré-requis 2 : l’organisation judiciaire »). Vocabulaire nécessaire : Rappel du vocabulaire figurant dans la « fiche pré-requis 2 « Organisation judiciaire » : - - - Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une cour (d’assises, d’appel)

Objectifs : permettre aux enseignants, non juristes notamment, de " décrypter " une décisionde justice, avant de la soumettre à leurs élèves. A - Les pré-requis : - l'organisation judiciaire - le rôle de la jurisprudence : les tribunaux rendent des décisions qui constituent l'application de la règle de droit à un cas particulier ; la règle étant générale et abstraite, il est souvent né- cessaire de l'interpréter pour l'appliquer au cas. La jurisprudence est donc constituée d'un ensemble d'interprétations

Analyser une décision de justice : méthodologie Une décision de justice est un texte juridique rédigé par un tribunal. Elle donne le résultat de l'action en justice, et explique ce résultat en analysant les arguments des uns et des autres. Le commentaire de ce type de texte est un exercice courant de l'épreuve d'éco-droit du bac. Il s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation. Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite

Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision. Les faits : les actes et les circonstances

Correction décisions de justice : Problème, enjeux, solutions et ce que ça apporte au droit administratif Décision de justice 2 : Problème/faits : problème entre Pôle Emploi et Mme A pour refus de poste. Mme B fait un recours gracieux (= devant l’autorité qui a pris la décision pour lui demander de réexaminer la décision). Le tribunal reste si sa décision -> tribunal administratif de Basse-Terre Que fait le Conseil d’Etat dans cette décision : Il va regarder que le jugement du tribunal administratif