Décision Liberté d'association

Introduction: Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son autorité. La décision du 16 juin 1971 ne fait que confirmer ce renforcement, car cette décision est importante dans le domaine du droit constitutionnel et public. La décision liberté d'association est une des plus grandes décision du Conseil constitutionnel. On peut définir la liberté d'association comme étant le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association. Les associations sont

dit Monsieur François LUCHAIRE lors d’une allocution en 2001 sur la décision du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel. En effet, cette décision « Liberté d’association » portant sur la loi du 1er juillet 1901 va être reconnue comme l’une des plus importantes du Conseil Constitutionnel car elle va bouleverser le rôle du Conseil et la Constitution elle-même, ou plutôt le Bloc Constitutionnel. Cette décision vient du fait que le gouvernement veuille un contrôle préventif de

aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel. La décision Liberté d'association est une des grandes décisions du Conseil constitutionnel, dans laquelle il amorce une « révolution constitutionnelle ». Il se positionne aussi en gardien des libertés fondamentales. B) 1971, la « révolution constitutionnel » Les associations sont placées sous le régime de la loi de 1901. Les associations peuvent

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle de constitutionnalité. La doctrine classique les classait entre deux modèles, mais l'évolution des contrôles, répondant au double objectif commun du respect des droits et libertés fondamentales et du refus d'un contrôle politisé, fait qu'aujourd'hui ces modèles sont d'une utilité très amoindrie. Sommaire [masquer] 1 Le contrôle de la loi, expression de la volonté générale 2 Modèles et procédures 2.1 Le contrôle de constitutionnalité

judiciaire constitue le droit commun alors que l’ordre administratif constitue le droit spécial = le droit administratif est dérogatoire au régime juridique commun. * Ordre juridique autonome : statut de l’ordre juridique qui se suffit à lui-même = décision du 24 mai 1872. En effet, la séparation des ordres judiciaire et administratif ne peut pas être remise en cause par une disposition législative car la loi ne prévoit pas de règles régissant les rapports entre l’Administration et les administrés.

étant difficile à concevoir sans l'autre. Un doute subsiste cependant. En effet, dans l'histoire de la Ve République, le Conseil constitutionnel n'a été amené à affirmer son rôle de gardien des droits fondamentaux qu'en 1971 dans sa décision Liberté d'association. Faut-il en déduire que les droits visés par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'étaient auparavant pas garantis, en l'absence de juridiction spécifiquement compétente pour exercer ce contrôle? L'effectivité de ces droits

Tout d’abord, il convient de rappeler, que le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel. Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits

prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est

Constitution et une garantie pour les citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en amont de l’entrée en vigueur de la loi. De mars à août 2011, en six mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans. Et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a augmenter les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points (articles 11, 16,