Décision Liberté d'association

La Révolution de 1789 balaye cette interdiction et reconnait le principe de liberté d’association. Ce sera de courte durée puisque les lois constitutionnelles du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793 vont interdire certaines associations dites associations ouvrière, lois des 7 février 1790 et 7 aout 1791 vont supprimer le droit de s’associer en congrégation. La Constitution du 5 fructidor an III soumet la liberté d’association plus largement à de très nombreuses restrictions et la Loi du 7 thermidor

hiérarchie des normes. Les sources de la légalité sont nombreuses et diverses. Ainsi on trouve par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes les sources à valeur constitutionnelles, les traités, les lois, les principes généraux du droit, les décisions juridictionnelles, les règles jurisprudentielles et les actes qui sont édictés unilatéralement par l’administration elle-même. Les sources de la légalité sont donc les règles juridiques dont le respect s’impose à l’action administrative. Ces règles

------------------------------------------------- Présentation [modifier] À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à laconstitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme

COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête est

Les libertés et droits fondamentaux défendus par le Conseil Constitutionnel Introduction : → « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel :

La liberté d’association est une liberté récente qui a à peine plus de 100 ans. Elle a eu beaucoup de mal à se mettre en place et a été rejetée à de nombreuses reprises. Sous l’ancien régime, elle n’existait pas, elle devait recevoir une autorisation royale et le roi pouvait interdire à tout moment une association existante. La révolution de 1789 qui a permis la reconnaissance de nombreuses libertés n’a pas reconnu la liberté d’association. On pourrait même dire qu’il y a eu une régression, on supprime

issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés et visé comme «  les principes

* PFRLR introduits dans le préambule de la constitution de 1946 * Consécration du principe de liberté d’association par le CC, 1971 donc réaffirmation de la possibilité de consacrer une loi au rang de PFRLR de même en 1984, avec une loi relative a l’enseignement supérieur * Arrêt Nicolo (CE, 1989) : les conventions ont une autorité supérieur aux lois donc contradiction avec la décision de l’arrêt Koné * Le Conseil d’Etat érige une loi au rang de PFRLR donc compétence pour intégrer

de la constitution avant 1946 : (jurisprudence) Sources des droits et libertés garantis par la constitution de 1946 Après la dégradation de la personne humaine par certains régimes le peuple libre français proclame à nouveau les droits et libertés qui sont garantis par la Déclaration des droits de 1789 ainsi que les principes fondamentaux comme les principes politiques, économique et sociaux. Sources des droits et libertés garantis par la constitution de 1958 Le peuple français marque son attachement

C’est pour cela que nous nous intéresserons d’une part sur la décision elle-même(A.), avant de voir quelles conséquences elle a pu avoir ou la signification constitutionnelle(B.). A. La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association Saisi par le président du Sénat d’un texte de loi modifiant dans un sens restrictif la liberté d’association telle que résultant de la loi du 1er juillet 1901 le conseil rend une décision « fondatrice », parfois comparée à l’arrêt de la Cour suprême américaine