Déclaration de naissance

l’enfant, premier organisme international en matière de droits de l’enfant. Mais la première formulation globale des droits de l’enfants sur le plan international vit le jour avec la déclaration de Genève du 26 septembre 1924 de l’Assemblée Générale de la Société des Nations (SDN). Cette déclaration témoignait surtout de la volonté d’établir des droits spécifiques aux enfants parce qu’ils sont vulnérables par rapport aux adultes. Elle trouve ses fondements dans l’œuvre d’Eglantine

droit reconnaît la personnalité juridique à deux catégories de personnes : 1° Les personnes physiques Tout être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, nationalité, religion..., est considéré par le droit comme une personne physique. La déclaration des droits de l’homme (1958), rattachée à la Constitution, fixe les droits fondamentaux reconnus aux personnes physiques. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique : les animaux ne sont pas des sujets de droit mais des objets

individu devient titulaire de droit ? => question de la personnalité juridique. Uniquement la personnalité juridique des personnes physiques sera étudié. On distingue 2 temps : 1) l'acquisition de la personnalité juridique. - la gestation - la naissance. I) L'acquisition de la personnalite juridique. A) La gestation. Le foetus n'est ni une chose, ni une personne aux yeux du droit francais. Il est, d'après le Commité de Nationale d'Éthique, un être humain potentiel. D’ après le Conseil d'État

P4 CMB 1 ❒ ❒ DECLARATION DE RADIATION N°11679*01 RESERVE AU CFE M G U I D B E F H J K T Déclaration n° reçue le transmise le PERSONNE PHYSIQUE Imprimé à compléter uniquement si vous cessez totalement et définitivement toute activité non salariée en France. La fermeture d’établissements relevant d’un autre greffe se déclare sur un imprimé P2 R A P P E L D ’ I D E N T I F I C AT I O N N° UNIQUE D’IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : AU RM DANS LE DEPT. DE 2 bis Si

Liberté, Égalité, Fraternité est la devise de la République française et de la République d’Haïti. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 définit ainsi la liberté: « La liberté est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui ; elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu’il te soit fait ». « Live free or

DÉVELOPPEMENT A. IDÉES GÉNÉRALES 1. La lutte contre l’Ancien Régime a. Les objectifs de la Déclaration b. Les changements apportés par la Déclaration 2. Les bases d’une nouvelle société a. La vocation universelle de la Déclaration i. Les principes philosophiques ii. Le culte de « l’Etre Suprême » b. La rupture de l’Ancien Régime 3. Le contrat social B. LES SOURCES DE LA DÉCLARATION C. LES DIFFÉRENTES PARTIES DU TEXTE 1. Préambule 2. Articles 1 à 4: l’ordre républicain

 :  Être  qui  possède  des  droits  et  des  devoirs.   Autrement  dit,  est  un  sujet  de  droit.     La  personnalité  juridique  :   -­‐   Est  reconnue  de  la  naissance  à  la  mort.   -­‐   C’est  une  conception  intellectuelle  (=artificielle).   -­‐   Il  fut  possible  d’être  privé  de  personnalité  juridique  :   o Les  esclaves  étaient

abstraits jusqu’en 1971 où le préambule est intégré dans la constitution et le bloc de constitutionnalité est créé (référence ARENDT qui compare aux amendements américains) et car ils ne reposent pas sur une base historique (BURKE) • l’homme de la déclaration est le bourgeois et pas le citoyen (MARX) • Généalogie du contenu des DH GB en 1215 : la Magna carta anglaise affirmant la liberté individuelle et fixant les limites au pouvoir. Le pouvoir doit garantir les droits et les libertés des individus :

5 * Saisies des opérations * Suivi des comptes clients et fournisseurs * Rapprochement bancaire * Déclaration de TVA * Documents récapitulatif annuel (bilan, compte de résultat, annexes) ADMINISTRATION FISCALE 6 3 CLIENTS 7 9 * Vérifications des bulletins de paye * Enregistrement de la paye * Rédaction des déclarations aux organismes sociaux ORGANISMES SOCIAUX 10 8 _ Facturations des clients et enregistrement _ Encaissements

suivants qui prouve votre identité et celle des personnes qui sont à votre charge (conjoint, concubin et enfants) et vivent en France : - passeport, - carte nationale d'identité, - copie du titre de séjour antérieurement détenu, - extrait d'acte de naissance ou livret de famille traduit, soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français, soit par le consul, en France, de votre pays ou du pays dans lequel le document a été établi, - tout autre document de nature à attester votre identité