Déclaration d'utilité publique

DEUXIEME PARTIE – L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE C’est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette définition permet de diviser les chapitres : * La notion * L’appréciation de l’utilité publique Dédoublement = phase administrative et phase judiciaire. Cette simple définition fait apparaitre l’expropriation

FISCALITÉ Les personnes physiques travaillant pour des ONG ne bénéficient pas de privilèges fiscaux. 
En revanche, les personnes morales poursuivant des buts d'intérêt général ou d'utilité publique peuvent être exonérées de: L'impôt fédéral direct, régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990
L'exonération est accordée sur le bénéfice uniquement, pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment L'impôt cantonal et communal, régi par la

Fiche de lectureL’expropriation pour cause d’utilité publiqueRéalisé par : WiamPrésentation de l’article :Cet article juridique de 19 pages réalisé par monsieur EL OUAGARI Mohammed, professeur d’enseignement supérieur, présente la notion d’expropriation, de quoi s’agit-elle ? sa notion, le régime juridique relative et les biens concernés par l’expropriation, il traite notamment ses conditions on parle de l’utilité publique, et les démarches administratives et juridiques afin d’effectuer cette notion

ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les

Urbain de 2003. Par extension, et bien que soumis à des contraintes différentes, cette orientation s’impose également aux espaces ruraux. Ce fait illustre parfaitement la mise en œuvre d’une orientation volontariste de premier ordre des autorités publiques étatique et infranationales. Il s’agit de parvenir à une gestion cohérente et vertueuse du patrimoine foncier au service des populations en privilégiant la voie d’une régénération urbaine à celle de la conquête de nouveaux espaces naturels. Cette

développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité | | |publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, | | |décret n° 77-563 du 8 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 | | |juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres|

de toute coalition hors du contrôle des pouvoirs publics. Ainsi, les citoyens se voient reconnaître l’entière liberté de s’associer. Selon l’article 2 de la loi : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable". Aucune formalité n’est requise. Ce n’est que si les membres de l’association désirent qu’elle acquiert la personnalité juridique (pour pouvoir, par exemple, agir en justice) qu’ils doivent la déclarer en préfecture. A l’heure actuelle

bénéfices" (article premier de la loi du 1 Juillet 1901). Cette loi définit concrètement un des droits fondamentaux de tout citoyen: La liberté d'association. Ce droit particulier fait partie du principe général de liberté tel qu'il est défini dans la déclaration des droit de l'homme et du citoyen (article 1), "Les hommes naissent libres et égaux en droit", dont sont déduites les libertés (individuelles, politiques, économiques et sociales). Comme tous les droits fondamentaux, la liberté connait des limites

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre