Décret en conseil

Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 24 Mars 2006 « KPMG » Observations : « Lex positiva non obligat cum gavi incommodo ». « La loi positive n’oblige pas si elle cause un grave dommage ». Certes, il s’agit non pas d’une loi mais d’un décret dans notre arrêt du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question. Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité

(exemple : l’intérêt général des habitants d’une commune, d’un département ou d’une région). Il s’agit aussi de la justification de toute l’activité publique. D’un autre côté, certains affirment que l’intérêt général est en crise, question posée par le Conseil d’Etat. En effet, si l’Etat est contesté, on conteste en même temps l’intérêt général. L’Etat est de plus en plus contesté par certains secteurs. Il est aussi de plus en plus difficile de distinguer l’intérêt général et les intérêts particuliers

maître de stage et du géomètre-expert stagiaire VA D E - M E C U M 40 avenue Hoche – 75008 Paris – Tél. : 01 53 83 88 00 – Fax : 01 45 61 14 07 Email : ordre@geometre-expert.fr www.geometre-expert.fr S SOMMAIRE 1.1. Le Conseil supérieur 1.2. Le conseil régional 2.1. Inscription 2.5. Contenu du stage 2.6. Rôle dans l’entreprise 2.8. Rapport de stage Annexes Textes de référence Fiche de suivi de stage ommaire 1. Le rôle des instances nationales et régionales 1.3. La commission

COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail Décrets, arrêtés, décisions DECRET n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les établissements publics nationaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, TITRE II Sur le rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ; Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités

publication dans le journal officiel (article 44 de la même Constitution). – Veille à l’exécution des lois (article 45 de la même Constitution) – Nomme aux emplois civils et militaires – Exerce le pouvoir réglementaire par voie de décret « affranchir du contreseing» et de décret – lois, ces derniers étant pris, soient sur habilitation législative pendant un délai déterminé et en vue d’un objet précis « article 28 », soient avec l’accord de la commission permanente « article 31 » et enfin, pendant les

Constitution, soumises à une procédure spéciale (possible référendum) ou des lois organiques dont l'objet est de compléter et de mettre en oeuvre des règles inscrites dans la Constitution (délai de réflexion à respecter, examen systématique par le Conseil constitutionnel) ou enfin des lois de finances soumises à des délais impératifs de ratification parce que ces lois sont indispensables pour la gestion du pays. - Le règlement englobe l'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités

légalité. L’année 1982, importante pour apprécier la portée du régime de décentralisation. Jusqu’en 1982, les collectivités locales bénéficiaient seulement d’un régime de semi décentralisation. Ex : le préfet était chargé d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes, des départements et des régions, la portée

- le conseil de l’Europe (1 représentant de chaque Etat membre) - le conseil de l’Union (pouvoir législatif) - le conseil Européen (réunit les chefs d’Etat et de gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire) - le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE)

communautaire au sens strict. • Parallèlement, les différents États européens ont bâti un ensemble de textes fondamentaux pour promouvoir les droits de l’homme sur le plan européen, c’est le droit européen. → Le droit communautaire • Le Conseil de l’Union Européenne est formé des ministres des États membres. C’est lui qui est l’organe de décision et qui met en œuvre le droit communautaire. • La Commission européenne est formée de commissaires permanents qui sont chargés de projets de

disposent d’un personnel, patrimoine, de droits et obligations, de compétences propres. a. La décentralisation territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale car les organes (conseil municipal, régional et général) délibérants sont élus par la population locale. C’est le principe de libre administration des CT selon l’article 72 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28/3/2003, l’article 1 de la Constitution