Décret en conseil

titre, le Président signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres (article 13 alinéa 1er). Dès qu’un décret a été délibéré en Conseil des ministres, il requiert la signature du Président de la République. Reste à savoir quels sont les décrets délibérés en Conseil des ministres. Les textes prévoyant expressément un décret en conseil des Ministres sont rares mais dans la pratique et par révérence envers le Président de la République, chef du pouvoir exécutif, les décrets les plus importants sont

exclusions » énonçait que « CHRS, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d’Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l’article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale » (Art. 157)Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS énonçait notamment

année. Un candidat déclaré aptes ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un concours d’un même grade d’un cadre d’emplois. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles un candidat déclaré apte à plusieurs concours d’un même cadre d’emplois opte pour son inscription sur une seule liste. Aux termes de l’article 17-1 du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985, les collectivités locales et les établissements publics communiquent dans un délai de 15jours après leur établissement

logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs

communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle. « Art. L. 811-11-2. - Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l’exécution

d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article » Pour apprécier le caractère abusif il est tenu compte de plusieurs facteurs : Ex. « la brusque rupture », ex. en cas de malice et de volonté de porter préjudice, ex. un expert-comptable

titre ou transférées conformément à l’article L. 443-2; cet état distingue ... ... un autre plan. » ; « L’état récapitulatif est inséré dans un livret d’épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d’État. » ; Article L. 443-2 Tous les salariés de l'entreprise doivent 2° L'article L. 443-2 est complété par 2° L'article L. 443-2 est complété par pouvoir participer aux plans d'épargne un troisième alinéa ainsi rédigé : un alinéa ainsi rédigé

2004 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles

des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. [Les vigiles], spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit

loyers impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti. Pour les bailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE En cas d'impayé, le bailleur doit conduire une procédure parallèle envers le locataire et la caution: