Décret-loi

DECRET du 29 Juillet 1972 (loi « Hoguet ») Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article

L’EMANCIPATION DE LA FEMME HAITIENNE Le décret du 8 octobre 1982 Le 9 mars 2012 On pourrait discourir longtemps sur les efforts que firent les femmes pour être reconnues comme personne à part entière dans la société, et non plus

activité de commerciale, et imposer une régularisation. · Les époux commerçants : - l'exercice de commerces séparés : les lois du 18/2/1938 et du 22/9/1942 ont admis que la femme mariée puisse exercer un commerce sans l'autorisation de son mari. La loi du 12/7/1965 a retiré à ce dernier la faculté de s'opposer à ce que son épouse exerce un commerce. - la coexploitation d'un commerce par deux conjoints. Le conjoint coexploitant avait un statut mal défini, et en principe la qualité de commerçant

A / Création L’ONH a été crée en 1962 par décret-loi n° 24 du 30 Aout 1962 sous forme b d’un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. En 1970 par décret loi n °13 du 16 Octobre 1970, la forme juridique de l’ONH a évalué en un établissement public interprofessionnel à caractère industriel et commercial. Son organisation administrative et financière a été fixée par le décret n °2579 du 11 Novembre 2000 ainsi que les modalités

2008, José luis Rodriguez Zapatero ( chef du département socialiste ) annonce que l’ Espagne met 11 milliards d’euros sur la table pour affronter la crise afin de lancer un plan de travaux publics ainsi que de relance de l’activité.il s’agit d’un décret loi approuver par le gouvernement, pour investir dans les travaux publics mais également les équipements, les municipalités. Cela représente 1.1% du PIB espagnol. Cela devrait créer 300 000 emplois en 2009. * Des mesures de soutien dans le secteur

devait former son gouvernement et le présenter à l'assemblée afin d'obtenir le droit de gouverner. DÉCRET-LOI : Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement. Dans les dernières années de la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 l'interdit par son article 13. Mais, les règles

était un arrêt de 1933, qui avait procédé à une répartition d’un contingent de production de rhum entre les différentes sucreries de la Guadeloupe, répartition faite en fonction des différentes sucreries de façon antérieure au délai. Mais en 1956 le décret était toujours appliqué, avec le même contingent de répartition de production de rhum, alors que la production de sucre en Guadeloupe avait été multipliée par 3, donc la situation de fait ne correspondait plus. Donc le juge va ici appliquer la jurisprudence

jour-là à Marseille, se tiennent les assises du congrès du parti radical, en présence d'Edouard DALADIER, président du conseil.Ce tragique après-midi entraînera la mise sous tutelle de la ville par l’état. Neuf mois plus tard, le 29 juillet 1939, un décret-loi va donner naissance au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Missions Le BMPM assure annuellement près de 106 000 interventions (soit près de 300 opérations par jour) dont 80 % relèvent du secours aux personnes, le reste étant réparti

l’affaire que le juge administratif doit trancher :_ Mr. Meyet conteste la validité de 4 décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht au motif que ces décrets ont été délibérés en conseil des ministres, alors que rien ne l'imposait. Ils portent ainsi selon les dispositions de l’article 13, la signature du président de la République. Mr. Meyetestime que ce devait être un décret simple et ainsi que seul le premier ministre devait en être l’auteur. Il conteste donc, devant

referendum c’est à dire un vote par le peuple. Pour finir l’article 55 de la Constitution dispose qu’un traité a dès sa publication une autorité supérieur à celle de la loi. Les traités doivent être conformes à la constitution En 3ème lieu on trouve la loi et les décrets autonomes. L’article 34 de la Constitution fixe les domaines de la loi notamment les règles concernant les droit civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens comme par exemple des libertés publics mais aussi des lois