Décret

refusaient de s’y soumettre. La période considérée constitua parallèlement un moment clef pour la constitution d’un discours canonique autonome, dégagé de son indispensable mais encombrant substrat théologique. À cet égard, l’œuvre connue sous le nom de Décret de Gratien, quelles que furent les modalités concrètes de sa composition et la personnalité exacte de son ou ses auteurs6, marqua incontestablement une rupture par rapport à la tradition antérieure. Elle vit en effet, pour la première fois, l’apparition

il y a le Décret de Gratien : Concorde des canons discordants, en latin Concordia discordantium canonum. C’est une œuvre majeure du droit canonique rédigée aux alentours de 1140 par Gratien, vraisemblable moine camaldule enseignant le droit à Boulogne. Son œuvre est conçue à l’origine pour l’enseignement. Elle consiste en un regroupement de plus de trois mille huit cent textes rassemblant l’ensemble du droit ancien. Gratien s’inspire de nombreuses collections antérieures ; le Décret et la Tripartita

rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage. Néanmoins la loi Le Chapelier a des aspects négatifs et positifs. Nous allons commencer par les aspects positifs : Elle a parlé du droit à l’assistance. Elle renforce le décret d’Allarde. Le décret d’Allarde est une loi datant des 2 et 17 mars 1791 par Pierre d’Allarde qui a supprimé les corporations. Les corporations étaient des associations de personnes exerçant le même métier, qui réglementaient à l’échelle de chaque ville la profession

opposée au commerce, va tenter de le concilier avec les prescriptions religieuses en autorisant par exemple le paiement pour le change. En France, un tournant est pris avec la Révolution française qui permet une grande libéralisation. Ainsi, le décret d'Allarde, promulgué en mars 1791, proclame la liberté commerciale et industrielle, tandis que la loi Le Chapelier, promulguée en juin 1791, supprime le système des corporations. Après la Première Guerre mondiale, l'État intervient de plus en plus

et banquiers. Une vague de systématisation a lieu au xvie siècle sous l'impulsion du pape Grégoire XIII, juriste de formation. Durant le concile de Trente, Pie IV crée une commission, les correctores romani(correcteurs romains) pour réviser le Décret de Gratien. Sous Grégoire XIII, lui-même ancien membre, leur nombre est augmenté et finalement, en 1582 est promulgué le Corpus juris canonici qui fait autorité avec les ordos liturgiques, les actes conciliaires et les actes épiscopaux et apostoliques

Liber Extra - Bulle Rex Pacificus (1234) Le Liber Extra est une oeuvre "commandée" par le pape Grégoire IX, et rédigée par le moine dominicain Raymond de Peñafort. Cette oeuvre "extra" (extérieure) au Décret de Gratien a été rédigée dans le but de compléter ce dernier et de codifier (partiellement) sa législation, en rassamblant dans cinq livres plus d'un siècle de décrétales, de canons et de références diverses. L'oeuvre est promulguée par la bulle (ou décrétale) Rex Pacificus, en 1234. C'est

ainsi 1 décision de liquidation/autre) 3-Les dispositions légales La 7ème directive du conseil des communautés europ du 13 juin 1983 La loi du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines E. commerciales & publiques & son décret d’application du 17/02/1986 4-Les documents consolidés Les textes prévoient la consolidation de tous les docs financiers représentatifs du grps : Bilan, compte de résultat, les tableaux de l’annexe, ainsi que le tableau de financement Troisième

propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce et de l’industrie (1791 le décret d’Allarde) « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Il existe 3 aspects de la liberté du commerce et de l’industrie : - La liberté d’entreprendre (droit reconnu

était un arrêt de 1933, qui avait procédé à une répartition d’un contingent de production de rhum entre les différentes sucreries de la Guadeloupe, répartition faite en fonction des différentes sucreries de façon antérieure au délai. Mais en 1956 le décret était toujours appliqué, avec le même contingent de répartition de production de rhum, alors que la production de sucre en Guadeloupe avait été multipliée par 3, donc la situation de fait ne correspondait plus. Donc le juge va ici appliquer la jurisprudence

dans plusieurs textes en vigueur dont on peut mentionner notamment : - La loi 12/90 relative à l’urbanisme et son décret d’application ; - Le Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ; - Le Dahir du 10 septembre 1993 instituant les Agences Urbaines. L’on fera une présentation succincte de ces textes : 2.1.1-La loi n° 12-90 relative à l’urbanisme et son Décret d’application Parmi les principes fondamentaux qui ont présidé à l’institution de cette loi sur l’urbanisme, ont