Décrétale

communauté) = Compétente pour les Art 127 et 128 de la C° sauf sur l’emploie des langues ( Art 129) Art 65 LSRIB: La COCOF et la VGC peuvent recevoir une délégation d’une partie de la compétence des communautés  Pouvoir réglementaire et pas décrétale car ce sont des collectivités politiques décentralisée. MAIS : L’Art 138 permet à la communauté de transférer des compétences communautaires à la Région Wallonne ET à la COCOF En ce sens elle est donc une collectivité politique à part entière,

plusieures thèses. Une d’entre elles paraît la plus exacte et consiste à faire une distinction entre les principes à valeur constitutionnelle et les principes d’interprétation. Entre les autres thèses, une affirme la valeur infra-législative et supra-décrétale des principes généraux du droit et l’autre leur valeur législative. I. L’énorme variété des principes généraux du droit. Le Conseil d’État, pour dégager les différents principes, se base sur plusieures sources. D’un côté, il peut

l’administration dans son ensemble : CE 1959 syndicat général des ingénieurs-conseils, il s’impose à l’acte administratif par conséquent la valeur est déterminé par un maximum la loi et un minimum le décret. Il est donc infra législative et supra décrétale. de la place du juge. S’il a une valeur infra législative ou constitutionnelle le contentieux est le même. Les principes

contre les courants hérétiques. De nombreux conciles ont eu lieux aux 4e et 5e siècles. Il y a une hiérarchie des conciles : concile universel (qui s’étend à tous les chrétiens d’occident et d’orient), concile nationale et concile locale. Les décrétales pontificales (les actes du pape) § 2. – Les sources patristiques et séculières La doctrine patristique Le droit romain (source du droit de l’église) Le recours au droit romain est d’autant plus nécessaire et fréquent, que

travail tellement fondamental que les facultés de droit du moyen age, s'appelle faculté de décret, après le travail de Gratien. Cette période va être suivi d'un complément apporté au décret par les papes. Paragraphe 2 : L’œuvre codificatrice des décrétales pontificales : L'empereur à Rome s'était voulu « solus conditor leguis » (seul créateur de la loi). C'est donc la reproduction du schéma du domina que l'église va adopter. A - « Papa solus canonum conditor » : A l'origine la chrétienté c'est

peut écarter la loi, ils s'appliquent indifféremment (dès lors qu'il n'y a aucune loi contraire). Pour l'autre thèse, la thèse moniste, il existe différents principe, à différents niveaux (c'est la thèse la plus simple) : des principes à valeur décrétale, auxquels un décret peut déroger, des principes à valeur législative et donc supradécrétal (utilisé par le conseil d'Etat) et des principes à valeur constitutionnel utilisé par le conseil constitutionnel. La thèse dualiste, la plus logique, domine

monde. Les membres qui ont participé eux-mêmes aux conciles doivent aussi le respecter même les évêques qui n’auraient pas pu venir. Parfois, les conciles avaient du mal à s’appliquer donc l’Empereur va imposer l’application des conciles. 3. Les décrétales pontificales a) La notion La notion au plan formel c’est une lettre émané du Pape, ils apparaissent après la deuxième moitié du IV ème siècle. Il s’agit d’une réponse qui est donné par le Pape à des autorités ecclésiastiques qui l’avait saisi d’une

- L’école des Post-Glossateur. De 1250 jusqu’au début du 14ème siècle. Terme du 19ème siècle. Pour les spécialistes, ce n’est pas vraiment des post glossateur ce sont plutôt des pré - commentateurs, l’Ecole d’Orléans. Elle a été créée vers 1235 décrétales du pape Honorius 3 de 1219 qui s’appelle Super Specula qui avait interdit d’enseigner le droit romain à Paris par le pape. Ne pouvant pas enseigner à paris, l’école a été créée à Orléans. Elle a été créée par de nouveaux auteurs. Le premier s’appelle

contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle, législative, décrétale qui permettent de garantir une situation d’inégalité entre les ad° (l’€, les collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Ce droit règle les relations entre les acteurs de la Sté. Ce droit

fidèles : prescription morale + élaboration d'un droit =>Régler les litiges internes à l'Eglise =>Assurer sa perpétuité   B/Les règles canoniques =>Les canons des conciles : réunion d'écclésiastiques, dirigé par l'Empereur. Cf Charlemagne. =>Les décrétals papals : réponses du pape, jurisprudence. =>Les statuts épistopeux  : règlements s'appliquant aux croyants + aux laïcs. =>Les pénitenciennes : sanctions qu'un chrétien doit accomplir si il a pêché. Recueils.