Déduction

des activités régies par ledit code peuvent bénéficier du dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’impôt dû après déduction des revenus ou bénéfices investis ne peut être inférieur à l’impôt minimum prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur

TVA avec bénéfice du droit  à déduction (1°­ I­  Art 92)    c) La  vente  en l’état de produits importés (pièces de rechange) constitue une opération  obligatoirement assujettie à la TVA  (art 89 3°).    d) Les redevances sur brevets concédés à une filiale marocaine constitue une opération  obligatoirement assujettie à la TVA et ce en vertu du 10° de l’article 89 du CGI).    e) Les redevances  sur brevets sont exonérées de la TVA avec bénéfice du droit à  déduction (1°­ I­  Art 92)    f) Les int

d'induction qui parvient à une loi général pour finalement utiliser un procédé de déduction pour enfin arriver à une conclusion donc la vérité recherché. Alors quel chemin la recherche de la vérité devrait telle emprunter? Selon moi, le chemin de la recherche de la vérité est emprunter par la logique aristotélicienne plutôt que l'idéalisme platonicien. Dans les paragraphes suivants la logique aristotélicienne d'induction et de déduction vont vous être parler. Le chemin qu'emprunte la vérité est par la

d'exploitation ? Chiffre d'affaire - achats | Brutes ? Avant déduction de charges encaissées, sans tenir compte de la date de prestation + ATN | Bénéfice brut ? Avant déductions des autres charges professionnelles réelles | | Autres revenus professionnels imposables (globalement ou distinctement) | Plus-value réalisée lors de la vente d'actifs professionnels | Indemnités obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle | Déduction des charges professionnelles ? | Charges professionnelle

de rectification de la facture initiale : un duplicata de la facture initiale doit être envoyé au client avec la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de 18 000 € (1) et pour la somme de 3 528€ (2) (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art 272 du CGI) ». D'où TVA déductible chez la SA PHILO : 3 528 €. (1) 18 000 = 21 528 / 1,196 (2) 3 528 = 18 000 x 0,196 4 - Livraisons à soi-même de logiciels Les logiciels sont considérés : − soit comme des biens meubles corporels s'il s'agit

droit à déduction. TVA sur les bureaux : 1 500 x 19,6 % = 294 € Trois opérations doivent être distinguées : • Livraison à soi-même d’immobilisation : en tant que livraison à soi-même cette opération est imposable mais elle ouvre, en principe, droit à déduction immédiate dans la mesure où l’opération est faite dans le cadre de l’activité. Le contribuable devra toutefois sur la déclaration du mois au cours duquel est intervenu la livraison à soi-même constater l’imposition et la déduction de la

conteste ces déductions en se fondant sur l'article 238 annexe II du CGI. La SA décide alors de contester en justice ce redressement, mais les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat. Il s'agissait ici de savoir si les bons d'achats sont des "biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal" au sens de l'article 238 de l'annexe II du CGI, ce qui exclurait le droit à déduction de la TVA

d’exonération totale suivie d’exonération à taux réduit (société exportatrice, hôtelière, minière) voir les détails au niveau du coût général de l’impôt. III. Détermination de la base imposable : Résultat Fiscal = Résultat Comptable + Réintegrations Déductions 1. Les produits imposables : En plus du chiffre d’affaires, des produits accessoires qui sont normalement imposable, certain produit financier et non courant présentent certaines restrictions d’imposition. Il s’agit 12 essentiellement

à la TVA : 2 groupes 1) Les exportations, importations, livraisons, acquisitions intra-communautaire et transports internationaux Ce sont des activités exonérées de la taxe mais qui ne font pas perdre à ceux qui les exercent le droit à déduction de la TVA. 2) Les autres exemptions Ce sont les activités dont l’exonération repose sur des considérations culturelles et sociales et qui font perdre à ceux qui les exercent le droit de déduire la TVA. (prestation de service des notaires

conditions générales sous lesquelles une dette peut être reliée à un exercice donné pour la détermination du résultat, nous allons analyser les règles particulières qui régissent la déduction de certaines charges ou dépenses de l’exercice. 2.1 Charges à payer Pour qu’une charge à payer vienne en déduction du résultat de l’entre- prise, il faut obligatoirement que cette charge représente une dette de l’entreprise vis-à-vis d’un tiers auprès duquel elle s’est engagée à payer