Défenseur

suspectée de discrimination à l'embauche  25/07/2013 à 09h08 Mis à jour le 25/07/2013 à 09h08 La marque de vêtem Abercrombie&Fitch va enquête Le Défenseur des droits a annoncé, mercredi 24 juillet, l’ouverture d’une enquête sur Abercrombie & Fitch. Dans la ligne de mire de Dominique Baudis, des pratiques discriminatoires lors des recrutements. Le Défenseur des droits (http://www.defenseurdesdroits.fr/) va enquêter sur Abercrombie & Fitch (http://www.bfmtv.com/economie/abercrombie-and-fitchnarrive-pas-a-remonter-pente-325746

www.mediateur-republique.fr Février 2010 - N° 54 Du Médiateur de la République au Défenseur des droits ISSN 1769-9657 spécial rapport annuel 2009 ÉCoUtER, oRIENtER, ACCoMPAgNER 2010 est l’année de la création du Défenseur des droits. L’Institution du Médiateur de la République créée en 1973 a longuement contribué au débat démocratique pour devenir un acteur du rapprochement de la sphère publique et des citoyens. Dans la lignée du comité de réflexion et de proposition de modernisation

mutualistes, les convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, état de santé et handicap) ; l’article L. 1142-1 du Code du travail qui affirme un principe d’égalité homme-femme. Il y a aussi les lois portant création de la HALDE, du Défenseur des droits… II. Le recrutement et son déroulement Le recrutement est une opération effectuée par le chef d’entreprise qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l’entreprise et à sélectionner celles

l’esprit de la CIDE. Le28 juin 2006 , Dominique Versini (sur la photo)est nommée par un décret par le président Jacques Chirac Défenseur des enfants (autorité indépendante) pour 6 ans. Son mandat prend fin le 30 avril 2011 du fait de la suppression de l'Institution du Défenseur des enfants, dont les missions sont incluses dans la nouvelle institution du Défenseur des droits, créée lors de la réforme constitutionnelle de 2008 par le président Sarkozy. Malgré ses protestations, Dominique Versini

entrée en vigueur. Certains experts jugent la méthode contre-productive. Fuyez les questions indiscrètes! « Un employeur ne peut poser d'autres questions que celles qui apprécient les aptitudes professionnelles », rappelle Sandra Bouchon, juriste au Défenseur des droits, autorité indépendante chargée, entre autres, d'instruire les saisines de particuliers s'estimant discriminés. Un recruteur n'a pas le droit de vous demander d'où viennent vos parents, si vous avez des problèmes de santé ou comptez avoir

convention inerationale relative aux droits de l'enfant 2000 : la journée nationale de défense des droits de l'enfant devient une journée européenne puis international 2000 : 6 mars le journal officiel publie la loi N° 2000-196 qui institue un défenseur des enfants en tant qu'autorité indépendante . 2003 : 12 juin déclaration « journée Mondiale contre le travail des enfants « par l'ONU. Cette convention énonce dans un long texte (54 art.) les droits fondamentaux des enfants(qui concerne les

l’énergie, l’AMF,… o les autorités chargées de la garantie des droits et libertés fondamentales : la CNIL, la HALDE, le Médiateur de la République, et, depuis le 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits B) La diversité de leurs pouvoirs permet une véritable efficacité dans leurs actions • Des pouvoirs étendus Les pouvoirs des AAI sont très diversifiés et s’étendent d'une simple compétence de consultation, à un pouvoir

handicapés, l’orientation sexuelle est aussi soumise à une discrimination. -Les défenseurs De nombreuses autorités luttent contre cette discrimination. En France, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde se chargeait de ses choses. En effet, depuis le 15 mars 2011, depuis l’adoption d’une loi, la Halde a fusionné au sein d’un Défenseur des droits  avec trois autres autorités administratives indépendantes : * Le médiateur

Concernant les pouvoirs de contrôle en faveur des particuliers, il existe la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont la fin a été programmée par le projet de loi constitutionnelle du 3 juin 2008, et qui sera bientôt remplacé par le Défenseur des droits. Cette commission est chargé de contrôler les abus et le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de professions publiques, Police nationale, Gendarmerie

connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.  La Halde a été absorbée par le Défenseur des droits, institution créée par la loi organique du 29 mars 2011. Celui-ci a désormais pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France