Definition Du Contrat Commercial

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998 Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article

c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, des sociétés concluent un contrat d’agent commercial avec un mandataire, contrat par lequel elles confient la représentation exclusive

et stratégies de prospection 121. Les prospects • La segmentation • La cible de l’opération de prospection 122. Les techniques de prospection • La prise de rendez-vous • La télé prospection • Le publipostage • Le couponnage • Les manifestations commerciales • La visite de prospection • Le parrainage • Autres techniques … 123. Les supports d’une prospection • La fiche et le fichier prospects • L’argumentaire de prospection • La lettre de publipostage et les documents d’accompagnement • Le plan d’appel

|Citer les différents types de contrat de travail : le CDI, le CDD, le contrat d'intérim, le contrat de | |Fait d’actualité |travail à temps partiel, les contrats jeunes comme le contrat d'apprentissage, etc. | |  |CDI : contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du | |

SOMMAIRE I- Définition de la franchise a) Définition juridique en droit franchise b) Définition juridique en droit européen c) Définition du code européen de déontologie d) Définitions synthétiques II- Typologie de la franchise a) Différenciation par secteur d’activité III- Fondement juridique de la franchise a) Le cadre générale b) Le rôle de la déontologie IV- Les contrats en franchise a) Le contrat de pilotage b) Le contrat d’option ou de réservation

|différentes étapes | | |de marché ; |-Qualité de la communication | | |Définition de l’étude |-Fiabilité des informations recueillies | | |Délimitation de la population à étudier | | |

I - L'identification du service public A - Les définitions synthétiques du service public Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire. Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la

qui régissent la relation entre les individus eux-mêmes. Droit civil. Droit pénal. Droit social. Droit de la sécurité social : CNSS, AMO. Droit des affaires : Définition : -Affaire : Les business. -Le commerce : L’achat, la revente pour avoir un bénéfice. Définition Droit des affaires : Cadre juridique de toutes les opérations commerciales : 1. Les activités de distribution. 2. Les activités de production. 3. Les activités de service. 4. Les activités financière. 5. Les activités de location. 1

INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : - Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (القانون). - Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (الحقوق). Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la

1 Marielle MARTIN DGC de l’INTEC 2007-2008 UE 111 « INTRODUCTION AU DROIT » COMPLEMENTS PEDAGOGIQUES DE LA SERIE 03 CORRIGES A - Chapitre 1 du TITRE I : L’entrepreneur individuel 1) Question de cours : Quelle est la définition du commerçant ? Corrigé : La définition du commerçant est donnée par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité