Definition Du Contrat Commercial

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION OFPPT Module N° 21 : Stratégie Commerciale internationale Secteur Spécialité Niveau : Tertiaire : Commerce : Technicien Spécialisé Rachid LAAGUILI : Formateur à l’I.S.T.A Ibn Marhal, Tanger ISTA.ma Un portail au service de la formation professionnelle Le Portail http://www.ista.ma Que vous soyez étudiants, stagiaires, professionnels de terrain

Les Techniques de bases du Commerce International Intro : Pour exporter, il faut élaborer un contrat de vente international très détaillé. Il faut aussi remplir des docs pour la douane (déclaration d’échange de biens ou doc administratif unique) il faut se mettre en relation avec un transitaire (qui fait partie intégrante de la démarche) Sommaire : I- Test de connaissance II- Le contrat de vente à l’international III- Comment facturer à ‘international IV- La logistique internationale

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources

La finalité d'une opération commerciale est de générer un bénéfice pour l'entreprise, il est donc nécessaire de mettre en oeuvre les moyens les mieux adaptés et les plus sûr qui permettent le recouvrement des créances. Les instruments de paiement ce sont les outils d'encaissement simple dont disposent les entreprise pour ce faire payer .Ce sont des modes de règlement Traditionnels et peut coûteux qui laissent souvent l'initiative à l'acheteur et qui représente des risques, excepté dans le

PREMIERE EPREUVE DE L’EXAMEN DE LA LICENCE D’AGENT SPORTIF Droit des contrats Principes et règles générales en droit des contrats : ― formation du contrat ; ― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ; ― cessation du contrat. Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire). Droit social Droit du travail. Les règles en droit

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION ANNEXE II page 46 PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE ANNEXE III page 48 HORAIRES ANNEXE IV page 50 RÈGLEMENT D’EXAMEN ANNEXE V page 52 DÉFINITION DES ÉPREUVES Baccalauréat professionnel VENTE Prospection - Négociation - Suivi de clientèle ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES page 4 RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION page 15 Compétences et savoirs faire

LE PARTICULARISME DU DROIT COMMERCIAL Poser la problématique par rapport au sujet: Le particularisme du DT CO tend-il à disparaître face au DT INTERNATIONAL OU le particularisme du DT CO est-il menacé par une disparition OU en quoi peut-on considérer que le droit commercial est autonome tout en observant des limites à cette autonomie Le plan doit contenir une idée très générale il se développe un peu sur le sujet puis pose la problématique enfin il énonce le plan qui doit répondre à la

Organigramme1……………………………………………………………………………..11 III. Filiales…………………………………………………………………………………………..12 IV. Réalisation commercial…………………………………………………………………..15 V. Service après vente…………………………………………………………………………17 VI. Régularisation des ventes matériel…………………………………………………...19 VII. Immatriculation des matériel vendus……………………………………………….20 VIII. Technicien en maintenance automobile…………………………………………..27 IX. Technico-commercial de véhicules…………………………………………………..29 X. Procédure vente matériel neuf ou d'occasion……………………………………

l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est

droit commercial cad ensemble des règles de droit privée qui ont vocation à régir l'activité commerciale, pouvant être une activité bancaire, de production, de distribution. C'est une vision trop étroite de la matière dans la mesure ou le monde économique dépasse largement le secteur commercial au sens strict. Le monde économique se moque des frontières arbitraires posées par les juriste et réclame une législation globalement indépendante. Le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit