Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

Droit administratif Le droit administratif (DA) est le droit de l’administration, un droit qui déroge à celui applicable au particulier (droit civil). C’est aussi un droit spécial dont la fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est aussi un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

« constitutionnalisation du droit » c’est à dire une plus grande transparence et une plus grande accessibilité du droit, une évolution qui fait corps avec la société, le Conseil Constitutionnel risque de s’affaiblir, car à la base la Constitution à un caractère, abstrait et surtout général, hors il devient de plus en plus précis. B. Un processus complexe en constante évolution. Il est souvent nié qu’il puisse exister en France un processus de constitutionnalisation du droit, au motif que , à

auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :

subjectif. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le droit objectif. * I. Fondement et caractères de la règle de droit A. Fondement 1) Droit et société 2) Spiritualisme et positivisme 3) Finalité des droits individualisme et socialisme B. Caractères 4) Caractère général 5) Caractère obligatoire a) Sanctions b) Droit et règles de bienséance c) Droit et règles religieuses

La Définition du Droit administratif [1] Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres

[pic] [pic] INTRODUCTION La notion de constitution I. La définition de constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968

compétence juridictionnelle dans des litiges impliquant l'administration est loin d'être réglée par la loi des 16-24 août 1790. C'est l'interprétation de ce critère par la jurisprudence, notamment celle du Tribunal des conflits, qui rendue la justice judiciaire compétente dans plusieurs domaines administratifs. L'arrêt Blanco fonde le critère de compétence sur la notion de service public. Deux définitions proposées par G. Vedel : le service public est « une entreprise ou une institution d'intérêt

Haute Autorité peut être saisie par « toute personne qui s'estime victime de discrimination » ou même se saisir d’office avec l’aval de la victime en cas de discrimination évidente. La dénomination même de cette haute autorité implique la définition de plusieurs notions. Tout d’abord, la HALDE est une Autorité Administrative Indépendante (ou AAI). Ces structures sont apparues avec la création de la CNIL en 1978 mais restent mal définies en droit français. Cependant, un rapport de 2006 sur les

agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont entre eux. Section 1: Le concept d’administration Paragraphe 1: Définition d’administration * Définition fonctionnelle: L’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoin d’intérêt général. * Définition organique: L’administration est l’ensemble des personnes qui accomplissent la fonction administrative. L’administration