Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

une communauté d'hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition ». On retrouve dans cette définition les trois éléments constitutifs de l'État ; le territoire, la population et la puissance publique. A- L'ÉLÉMENT GÉOGRAPHIQUE : LE TERRITOIRE Tout État dispose d'un territoire terrestre, délimité par des frontières, dont le respect est une condition

public I�� les composantes du secteur public au Maroc II�� Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public III�� La place d’audit dans le secteur public IV�� Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1�� Le contrôle des engagements des dépenses : 2�� Le comptable public ; 3�� L’inspection générale des finances

Institutions administratives Introduction Notions d’administrations et d’institutions administratives : Institutions : D’un point de vue juridique, elles sont considérées comme des structures juridiques organisées autour de 3 éléments : Elles sont dotées de compétences. Elles sont dotées de moyens (matériels et financiers). Elles sont dotées de personnels humains répartis dans l’ensemble des taches qui peuvent être rattachées à une institution. Elles sont dotées d’une mission car elles

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

peut résulter de la volonté de régler le différend par des voies juridictionnelles. Il s'agit du règlement par voie d'arbitrage ou devant une cour permanente de justice. Si tel n'est pas le cas, les parties au conflit disposent également de la liberté de régler politiquement le différend. On entend ici par règlement politique, la résolution des conflits par la voie diplomatique en faisant appel à des entités non juridictionnelles. C'est le cadre dans lequel s'inscrit notre réflexion qui a pour thème:

tribunaux là où ils interviennent déjà. En second lieu, il signifie la diversification, et donc l'augmentation, dans une société donnée, des différents dont la solution est désormais confiée à des institutions judiciaires. En troisième lieu, il sert à décrire le recours de plus en plus fréquent, par des institutions et organisme autres que les tribunaux judiciaires, à des façons de faire traditionnellement réservées à ces derniers. On n'associe guère ce troisième sens, plus technique, aux questions d'accès

Droits fondamentaux : une notion à contenu variable dans la jurisprudence A. Une notion substantiellement élargie 1. Une hiérarchisation des droits fondamentaux dans la jurisprudence 2. Une extension de la notion de Droits fondamentaux B. Le caractère transcendant de la notion de droits fondamentaux dans la jurisprudence Une transcendance découlant de l’autonomie du juge à l’égard des sources des droits fondamentaux 2. Une transcendance découlant de l’autonomie du juge dans l’interprétation des

légitimité qui soit permanente. Il est donc nécessaire de dissocier l’autorité de ceux qui l’exercent à un moment donné. On va institutionnaliser le pouvoir ce qui veut dire qu’on va inscrire les organes de l’Etat dans la durée. Définition de l’Etat comme institution de Maurice HAURIOU : « Un organisme social, structuré, en vue de la réalisation d’un certain autre et relevant d’une sorte de processus institutionnel quasi biologique et distinct de ses représentants ou de ses organes. L’Etat dépasse

poser, c’est de savoir ce qui relie finalement ces différents exemples. Autrement dit, à partir de quand peut-on dire que l’on se situe dans le champ du droit constitutionnel ? Que recouvre l’expression « droit constitutionnel ». Quelle en est la définition ? Quel est son objet ? Il faut comprendre d’emblée une chose importante. Nous allons répondre à ces questions, avec nos connaissances et notre raisonnement juridique d’aujourd’hui, en 2014. Mais si nous avions dû nous poser cette question durant

depuis le traité de Lisbonne. C’est une institution de l’UE. Elle a donc pour mission de contrôler la bonne application de droit de l’UE par les Etats membres. Son siège est à Luxembourg. Chaque juge de droit national est juge de droit commun du droit de l’UE mais son juge suprême est la CJUE. En dernier recours, c’est le juge de Luxembourg qui tranche les litiges relatifs à l’UE. La CEDH est un juge qui contrôle le respect des droits de l’Homme. Cette institution relève du CE. Elle a son siège à Strasbourg