Definition Leasing Tunisie

France a procédé à l’émission de titres participatifs en 1985 et en 1986 dans le cadre de la loi n 83.1 du 1er janvier 1983 et de la loi n 85.695 du 11 juillet 1985. Ces titres sont évalués au coût amorti. Ces titres ne répondant pas aux critères de définition d’un instrument de capitaux propres, ont été classés en dettes. Depuis août 1992, ces titres participatifs sont remboursables à tout moment, en tout ou partie, au gré de Gaz de France à un prix égal à 130% de leur nominal. Rémunération La rémunération