Dehaene 1950

administrés : respect des droits de la défense (CE, section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier), droit de toujours exercer un REP même lorsque la loi exclut tout recours (CE Ass., 17 février, 1950, Dame Lamotte). * missions de l’administration : continuité du service public (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene), insaisissabilité des biens appartenant à une personne publique (CCass. 21 décembre 1987, B.R.G.M.). * Les principes d’organisation de l’ordre juridique : garantissent que l’ordre juridique

médecins. ARRÊT ST-PRIEST-LA-PLAINE (1946) : Assemblée Plénière Droit d’obtenir réparation aux collaborateurs de service public alors qu’aucune faute n’est reprochée à l’administration. Bénévoles accidentés aux feux d’artifice. ARRÊT DEHAENE (1950) : Assemblée Plénière Conciliation du droit de grève et du principe de continuité du service public. La grève est licite pour la défense des intérêts professionnels. En l’absence de réglementation, le gouvernement peut limiter le droit de grève

valide cette révocation au nom de la continuité du SP ; Léon Du Guy dira que la grève dans les SP est un crime, un attentat à la vie collective » · Préambule de 1946 consacre le droit de grève puis CE,7 juillet 1950, Dehaene  : cet arrêt confirme que les agents publics bénéficient du droit de grève et il indique aussi que ce droit a une valeur constitutionnelle (PGD) En 1946 c’est la grève qui l’emporte car le droit de grève est constitutionnalisé

institué dans la constitutionnel. Ce comité peut se saisir de la constitution , ce comité ne peut en aucune façon se référé au préambule de la constitution. Ils décident d’écarter le préambule. Le CE dans une décision de 1950 semble se référer au préambule de la constitution de 1946 DEHAENE sur le droit de grève de la fonction publique ; “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des fois qui le règlemente.” Dans cette affaire se pose la question de la légalité du droit de grève dans le secteur public.

l’instar des autres sciences juridiques ou toute attitude est jugée en fonction d’une règle préétablie est la sanction appliquée en cas de non respect. o Le droit administratif entretient des rapports étroits avec le droit constitutionnel (l’arrêt DEHAEN , les lois à valeur constitutionnelle) Le droit constitutionnel était considéré comme l’un des parents pauvres du droit public a pu se faire une place dans la hiérarchie des normes. Avec le développement de la jurisprudence constitutionnelle à la

droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire. 4. Le principe de gratuité : CC 1979, ponts à péage : ce principe n'est pas reconnu comme un PFRLR. 5. Le principe de continuité : CE 1950 Dehaene : le droit grève ne contrevient pas au principe de continuité. Sujet : La crise du service public I. Le SP soumis à une crise relative à sa gestion A. La dichotomie de la gestion du service entrainant une crise de celui-ci → TC 1873 Blanco :

d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative

traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous

qui a une valeur juridique obligatoire, il s'impose aux autorités administratives dans toutes ses dispositions. Soit la disposition est suffisamment précise pour être immédiatement applicable : dans ce cas le conseil d'Etat l'intègre : Arrêt Dehaene 1950. Soit la disposition est trop générale pour être appliqué, on ne peut donc pas les évoquer devant le juge. Ex : principe de solidarité, d'égalité des citoyens . . . Si la disposition est trop vague elle est rejeté et renvoyé devant le législateur

des décisions administratives pour violation de la DDHC et préambule ( conseil d’état 7 juin 1957 Condamine, 29 novembre 1968, Tallagrand. La jurisprudence en tout état de cause donne une valeur constitutionnelle à l’ensemble du préambule ( 7 /07/1950 Dehaene…) . cette solution ne vaut toutefois que si les dispositions du préambule sont directement applicables, dans le cas contraire leur violation ne peut etre invoquée dans le cadre d’un recours juridictionnel par un particulier. ( c.c 16/07/1971 liberté