Dehaene 1950

| | Les textes Loi du 18 mars 2003, sur la sécurité intérieure Décret du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules (J. O. 13 septembre). Les arrêts C. E. 7 juillet 1950, Dehaene C. E. 29 juin 1990, GISTI C. E. 8 juin 1973, Dame Peynet C. E. Ass. 17 février 1995, Hardouin Cass. 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre | |LIRE

depuis 1946 : la constitution de la Ive République qui comporte un préambule, sorte de « déclaration des droits de l’Homme du 20e siècle ». Ce préambule de la Constitution va fonder et justifier l’intervention de l’administration. Dans l’arrêt Dehaene (1950), il est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil

l’administration. Quelques exemples : la protection, d’abord, des droits des administrés, ainsi, on a le droit de la défense. De plus, on pourrait citer le droit au recours pour excès de pouvoir qui résulte de l’arrêt « dame Lamotte » du 17 février 1950. Une loi avait donné des pouvoirs au préfet et ne prévoyait, et même excluait, aucun recours contre les décisions prises par le préfet. Le droit à un recours judiciaire est, dans ce cas, consacré. Il a pour objet de soumettre l’administration à la

commerce et de l'industrie. » PGD tirés de la sécurité juridique, de la protection juridique et du droit au recours (juridictionnel) :  respect des droits de la défense  le droit d'intenter un REP contre tout acte administratif : CE Ass 17 février 1950, Dame Lamotte, GAJA  principe de non-rétroactivité des actes administratifs : CE Ass 25 juin 1948, Sté du Journal l'Aurore, GAJA  l'obligation d'abroger un règlement illégal : CE Ass. 3 février 1989, Cie Alitalia, GAJA  le droit à la publication

publics interdisait aux agents des services publics de faire de faire grève (CE, 7 août 1909, WINKELL). Puis préambule constitution 1946 a reconnu une valeur constitutionnelle au droit de grève ; le CE en a pris acte dans un arrêt d’ass., 7 juillet 1950 DEHAENE : cet arrêt a reconnu le droit de grève aux agents des services publics en application du préambule de la constitution de 1946 : à partir d e1950 deux principes contradictoires et d’égale valeur ont coexisté (continuité et droit de grève) = conflit

droit de grève. ➢ Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de

à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité

vivez (insatisfaisant, satisfaisant, « haut de gamme »...)  Les caractéristiques et conditions concrètes de votre vie (par exemple : pauvreté ou aisance, échecs ou succès...). Voici ce schéma dit des « niveaux logiques » : 6 À partir des années 1950 et dans le contexte du MRI (Mental Research Institute), l'école dite de Palo Alto a fondé les bases des thérapies brèves. Parmi ses auteurs importants, citons : Grégory Bateson, Paul Watzlawick, Donald D. Jackson, Paul Watzlawick, Jay Haley – entre

la loi. - L Duguit : en 1911 un des premier à développer la notion dans Tome 3 de traité de droit des collectivités. - Art 72 C° 46 - Art 34 C° 58 Dans le discours doctrinal et universitaire => enseignement obligatoire en licence a partir de 1950 (Libertés publiques) jusqu'aux 80/90's puis a progressivement disparue, car jugée trop française, trop Républicaine trop légicentriste et fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée

1948 pr la répression des génocides, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Convention du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité. Convention de l'ONU du 21 mars 1950 contre l'esclavage, la traite des être humains et le travail forcé. Convention de Genève du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage. Convention de l'ONU du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination