Dehaene 1950

(GAJA). La continuité étant de l’essence même du service public, la grève entre manifestement en contradiction avec ce principe de continuité. Dans le préambule de la constitution d 1946, le droit de grève est consacré. ⋄ CE, Dehaele, 1950 (GAJA). Le CE reconnait que le préambule de 1946 a bien valeur constitutionnelle. Il garantit le droit de grève également aux agents du service public. Il y a plusieurs manière d’encadrer et de limiter le droit de grève. Ex : la grève n’est

administratives Le CE va persister. D'abord dans ses avis, le CE va rendre un avis le 23 avril 1947 dans lequel il considère que le préambule ne peut servir qu'à interpréter le texte constitutionnel. Le CE, dans ses arrêts, rend un arrêt le 7 juillet 1950 Dehanne relatif au droit de grève dans lequel le CE refuse à fonder le droit de grève sur le préambule de 1946. il dit qu'il s'agit d'un PGD. 3) La position de la doctrine Elle est unanime pour reconnaître une valeur juridique au préambule.

dans la Charte de l’environnement. L’article 10 de la DDHC qui proclame la liberté d’opinion et de conscience. Droit sociaux dans le préambule de 1946 tel que le droit de grève comme le conseil d’état le rappelle dans un arrêt d’assemblée DEHAEN du 7 juillet 1950. Il est possible de limiter ces libertés pour l’intérêt général puisqu’elles ne sont pas absolues mais en plus toutes ces libertés et droits ne sont pas opposable à l’administration. En effet, certaines libertés ne peuvent pas être invoquées

administratif ou industriel et commercial. Dans tous les cas, son fonctionnement obéira à des lois et à des grandes règles. Dans les manuels de droit administratif, on parle des lois de Louis Rolland, professeur de droit administratif qui, dans les années 1950, a généralisé l’étude du fonctionnement des services publics en constatant que tous ces services correspondaient à ces principes. Parmi ces règles, on trouve le fonctionnement continu du service public ainsi que le fonctionnement égalitaire et neutre

la responsabilité des personnes publiques. L'équilibre avec la portée du droit de grève : le J.A. va déterminer les conditions de l'équilibre, en rappelant qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de déterminer ces conditions (CE, 7 juillet 1950, Dehaene). C'est ensuite le législateur qui est intervenu pour préciser la portée du droit grève. Il reste interdit à certaines professions ou statuts (militaires, magistrats, force de l'ordre...). Le droit de grève a été qualifié de liberté fondamentale

un contrôle de légalité sur un acte admin. Les normes qu’il va ven ??? supérieur aux actes controlés. Il est indiff pour lui que cette normativité supra-normative. ??? CE retrient des elements du préambule de 1958 : arrets d’ass du 7 jiullet 1950 « Dehaene » (droit de grève dans la fonction publique). L’arret d’assemblée du 11 juillet 1956 « amicale des annamites de Paris » (liberté d’assoc), l’arret du CE &ç(è cONDAMINE) arret qui censure un acte admin pour violation de LA c de 1,, Le CC (lien

17/2 1950 Ministre de l’agriculture contre DAME LAMOTTE -Principe de non rétroactivité des actes administratifs (CE assemblé 25 juin 1948 société du Journal L’AURORE -Principe de respect de droit de la défense (CE assemblé 26 octobre 1945 ARAMU ; Cour suprême chambre administratif CI 20 /2 /1963 BYI JULE 3- un troisième groupe consacre des principes d’équité économique et sociale : - principe de continuité des services publics (CE 7/7 1950 DEHAENE

⁃ droit de grève ⁃ principe de continuité du SP Il faut concilier ces 2 principes. Le CE va essayer de trouver des compromis entre ces 2 principes Il va trouver ce compromis en admettant la réglementation du droit de grève ARRET 7 JUILLET 1950 MR DEHAENE → le CE va élaborer une doctrine sur la grève dans la fonction publique → il a fait grève alors que le gouvernement avait interdit au chef de bureau de faire grève, il est sanctionné, et introduit un REP contre cette sanction Le CE doit tenir

organique qui compte. Il s’appuie sur l’arrêt HEYRIES 1918 : en tps de guerre, circonstances exceptionnelles, le pvr reconnu au gvt de suspendre l’appli de la loi + CE 1919 arrêt Labonne sur le pvr de police reconnu de plein dt au chef du gvt + 1950 Dehaene à propos du dt de grève dans la f° publique (évoqué dans la C° de 1946 mais loi organique qui devait l’organiser n’a jms été élaboré). Toutes ses thèses ont eu un impact sur le dt positif et en particulier sur la JP du CE et notamment dc° du

des personnes publiques aux usagers doivent fonctionner de manière continue. Ce principe de continuité du service public a été consacré par la jurisprudence, en premier lieu par le juge administratif dans un arrêt du conseil d'État du 7 Juillet 1950, Dehaene, et en second lieu le conseil constitutionnel a érigé ce principe comme un principe de valeur constitutionnelle, décision du 25 Juillet 1979. La loi du 31 Juillet 1963 pose les conditions préalables des grèves : délai de préavis (cinq jours). Tout