Delegation Provinciale

pris par les autorités locales doivent être transférés : délibérations des assemblées délibérantes des autorités locales (conseil municipal, conseil général, conseil régional notamment), les conventions de délégation de service public, les avenants aux marchés publics ou aux conventions de délégation de service public. Délai du déféré préfectoral Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il reçoit le marché transmis par l’acheteur public pour déférer au tribunal le marché.

................ 16 a - Le lien direct avec une personne publique ..................................................... 17 b - Le lien indirect avec une personne publique .................................................. 19 i - Les contrats de délégation de service public ............................................... 20 ii - Les marchés de service public ................................................................... 22 iii - La problématique des redevances ...............................

administratif de Nancy en formulant la demande que soit de différé la signature du contrat entre la ville d'Epinal et la société « Palace Epinal ». Ainsi, la société UGC-Ciné-Cité souhaite ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d'organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l'article L 551-1 du code de justice administrative. L'ordonnance du juge des référés déboute la société UGC-Ciné-Cité de sa demande. Elle

De multiples acteurs sont en lien avec l’association « H3S ». Tout d’abord identifions les partenaires publiques : La Communauté de Communes du plateau d’Hauteville-Lompnes laquelle agit en lien direct avec l’association par délégation de service publique, la mairie d’Hauteville-Lompnes qui met à disposition d’ « H3S » ses locaux sportifs (pistes de ski de fond, piscine, gymnase, internat scolaire, etc.…) et le syndicat d’initiative (office du tourisme) qui lui permet une communication à travers

Culture et de la Communication qu'au travers le concours de ses établissements publics ou des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ce dernier mode d'intervention est ce que l'on appelle la déconcentration. 2.a-1 La Délégation aux Arts Plastiques (DAP) La DAP a pour mission de favoriser la création contemporaine dans toutes les formes de l'expression plastique, et d'en assurer la démocratisation. Elle contribue à valoriser et enrichir les collections publiques d'art

octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le

service public par contrat : un contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée et par ce contrat la personne publique confie à la personne privée l’exercice d’une mission de service public. ex de contrat ayant cet objet : la délégation de service public. Conseil d’état 1910, compagnie générale française des tramways; Conseil d’état 1916 compagnie générale de Bordeaux Une personne privée peut exercer une mission de service public en dehors de tout contrat, lorsqu’un texte prévoit

aux seins des marchés publics dans le cadre d'une appel d'offre. Dans cette situation, le choix du cocontractant est encadré et le juge administratif peut exercé un contrôle sur les critères d'attribution du marché par la personne publique. La délégation de service public, suite à la loi Sapin du 29 janvier 1993 ( dite loi « anti-cooruption ») impose à la personne publique une obligation de publicité destiné a permettre la présentation de plusieurs candidatures. Bien que le législateur s'est forcé

contrainte est renforcée par l’extension de la notion de pouvoir adjudicateur, qui implique une extension du champ d’application de la législation sur les marchés publics. Par ailleurs, certaines formes de dévolution des services publics, par délégation de service public ou par attribution unilatérale de droits exclusifs, sont remises en question, puisque même en dehors du champ des marchés publics, les principes généraux du traité créent aussi des contraintes supplémentaires. Les exigences

qualification de service public – vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de recourir à plusieurs modes de gestion différents, notamment celui de la délégation de service public à une personne privée. L’intervention d’un organisme privé dans la gestion d’un service public pose bien des problèmes à savoir quel régime juridique appliquer. En l’espèce, Monsieur et Madame Jean-Louis A, personnes privées