Délégué du personnel

Instances du secteur privé et de certains établissements publics Délégués du personnel L'instance la plus ancienne en France est le collège des délégués du personnel (DP). Son origine se trouve dans la création vers 1920 des délégués mineurs, inscrite dans la loi du 8 juillet 1890. En 1936, le Front populaire étend leur implantation. Les délégués du personnel sont élus par les salariés regroupés par collèges. Comité d'entreprise Le comité d'entreprise (CE) est apparu après la Libération. Il

collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise et délégués du personnel) et externes (délégués syndicaux). Toute négociation collective entre employeur et représentants du personnel (interne ou externe) a automatiquement une portée au niveau de l’entreprise et des salariés en particulier. Ceci étant, il faut savoir que chaque entreprise est soumise au droit (lois

maintenus dans l’entreprise. L’ancienneté du travailleur est majorée d’un an si celui-ci est marié, et d’un an pour chaque enfant à charge au sens du Code de Prévoyance Sociale. • 3° La liste des licenciements dressée par l’employeur est communiquée aux délégués du Section 2 - De la nature, de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail Sous-section 2 - Du contrat à durée déterminée Art.A.20.- En application de l’article L.20, les secteurs d’activité dans lesquels les contrats à durée déterminée

Elle peut être constituée de plusieurs établissements ou formée avec d’autres en groupe d’entreprises. En son sein la représentation collective est assurée par les délégués du personnel en ce qui concerne les salariés et par le chef d’entreprise du côté de l’employeur. PARAGRAPHE PREMIER : LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Par personnel de l’entreprise il convient d’entendre l’ensemble des salariés qui exercent leur activité dans la même entreprise et sous l’autorité d’un chef. Cette communauté ne

Les élections des Délégués des salariés Les Guides CGEM Guides d’information Janvier 2009 Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les dates du 14 au 19 mai 2009 pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant habituellement dix salariés et plus est obligé de procéder à des élections professionnelles. Soucieuse

discipline décide s'il y a lieu ou non d'infliger une sanction à un élève. Les délégués comme les autres membres du Conseil de discipline participent librement à cette décision.  Le délégué a-t-il le droit de proposer la construction d'un gymnase, l'aménagement du self ? Dans quel cadre ? Oui, un délégué, après avoir consulté les élèves, peut le demander au Conseil des Délégués pour la Vie Lycéenne ou à la Conférence des Délégués, qui le demande au Conseil d'Administration, qui le demande au Conseil

2.1 Les membres du Comité d’entreprise. A l’intérieur des représentants du personnel qui sont élus tous les quatre ans avec comme mode de scrutin le secret sous enveloppe, nous trouvons les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise. Les délégués du personnel sont élus avec un chiffre de 6 titulaires et les membres du comité d’entreprise élus avec 5 titulaires. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés, leur nombre

: Gestion du personnel. Travaux Effectués ……………………………………………………………….P24/51 Conclusion générale Glossaire Bibliographie Abréviation Annexes Au cœur ouvert je dédie ce modeste travail : A Mes chers parents, pour leurs sacrifices, leurs encouragements et leurs Dévotions pour ma réussite ; A mes amis (es) ; A ceux à qui, je dois reconnaissances ; A tous ceux qui, sans orgueil ni égoïsme se découvrent chaque jour pour Me montrer les différentes facettes de la vie ; A tous le personnel de la CNSS et

chance de se défendre : • • • Il doit être entendu par l’employeur ou son représentant ; L’audition doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 8 jours de la date de la constatation de la faute ; L’audition doit avoir lieu en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical choisi par le salarié LA PRATIQUE DU CODE 50 Les relations individuelles du travail AARTICLES 61 à 65 Audition du salarié PPROCEDURE DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (suite) • • • L’audition doit faire l’objet

Droit social Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense