Délégué du personnel

non-concurrence : limitée dans le temps et dans l’espace en contrepartie d’une rémunération) * formalités d’embauche * avant : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) * pendant : visite médicale, inscription au registre unique du personnel (RUP) Le choix du type de contrat : * le CDI à temps complet constitue le droit commun * l’exception est le CDD c’est pourquoi ce type de contrat énormément encadré (durée limitée, ne peut être rompu que pour faute grave donc il est supra-protégé

 Les élections des Délégués des salariés L es Guides C GEM Guides d’information Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les 19 et 20 mai 2009 comme dates pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant dix salariés

européenne. Les usages sont des sources non écrites, il faut donc essayer de les reconnaître, général constant et fixe. Droit de le supprimer 3 conditions : cumulatives, prévenir chaque salarié individuellement, prévenir les représentants du personnel, délai de prévenance suffisant. Les conventions collectives : -Interprofessionnelles : convention pour toutes les professions. Exemple : Convention sur le stress au travail. -De branche : Par secteur d’activité - D’entreprise : Au niveau

Les IRP (Institutions représentatives du personnel ou Intro : Généralités La Mise en place se fait au sein des entreprises ou de l’établissement si l’entreprise comprend plusieurs établissements distincts soit au niveau d’une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Le Principe de base est la détermination de l’effectif En dessous de 10 il n y a pas de représentant du personnel De 10 à 50 on a un délégué plus un suppléant A partir de 50 salariés

d’établissement est subordonnée : * À sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (dp), quel que soit le nombre de votant * Et à l’absence d’opposition par écrit (délai de 8 jours) d’une ou- de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

restitution de la somme au cessionnaire. Doc. 28 Com 19 déc. 2000 TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 11/35 LA SUBROGATION (Art. 1249 => Conventionnelle ou légale) Subrogation réeelle Subrogation personnelle Art. 1250 => Au sein d'un rapport juridique, un bien nouveau prend la place de l'ancien et est soumis au même régime juridique. => Dans un rapport juridique, une personne, le subrogé remplace une autre, le subrogeant, à l'occasion d'un payt. =>

ÉTUDE1 La Syndicalisation YAFFA-Samba SESSION 2013-2014 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE 1 : 1.1. Nous verrons la syndicalisation en France. 1.2. La syndicalisation en Europe. PARTIE 2 : 2.1A quoi servent les délégués syndicaux ? 2.2Pourquoi nous nous syndicalisons CONCLUSION : ANNEXES : Annexe 1 : Taux de syndicalisation en France depuis 1949. Annexe 2 : Part de la fonction publique dans le taux de syndicalisation de ces pays.

démocratique du travail. La vie syndicale contemporaine a connu une diminution régulière de ces effectifs qui serait du notamment a l’individualisme français, mais aussi aux droits des accords collectifs. Jusqu’en 2004, le principe était qu’un délégué syndical pouvait signer tout seul une convention collective, même s’il était la seule personne syndiquée de son entreprise. Les salariés ne voyaient donc pas l’intérêt de se syndiquer. Le principe, depuis 1884, est celui de la libre constitution

octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère : http://www.travail.gouv.fr SOMMAIRE Réglementation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Les délégués du personnel : élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Les délégués du personnel : missions et moyens

l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ». Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'État, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières. Art 4.