Délégué du personnel

règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation

modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel, présent dans les entreprises à partir de 11 salariés, présente les réclamations des salariés à la direction, les conseille et les assiste. Les membres du comité d’entreprise ont une mission sociale et culturelle

généralisé à l’ensemble des lycées publics en juillet 2000. C’est une instance paritaire conçu sur le modèle syndical, qui doit relancer le système représentatif. Le conseil de la vie lycéenne (CVL) rassemble dix élus lycéens et des représentants des personnels et des parents d'élèves. Ensemble, ils peuvent formuler des propositions sur tous les sujets de la vie quotidienne. C'est le chef d'établissement qui préside cette instance. Le conseil de vie lycéenne permet d’améliorer les conditions de vie

vocation à négocier et signer les accords collectifs. Dans les entreprises où il n’y a pas de délégués syndical, la loi depuis 2008 ouvre la possibilité aux employeurs les négociations avec les délégués élus du personnel. (Délégués, CE..) Les accords négociés avec les élus ne sont valides qu’à la condition qu’ils soient approuvés par une commission paritaire nationale de branche. Sans élus ni délégués syndicaux, la loi autorise la négociation avec des salariés mandatés pour l’occasion. Pour

est nécessaire pour essentiellement deux raisons : - disposer de représentants du personnel compétents - éviter que les revendications des salariés n'aboutissent à des conflits Le but du dialogue social est d'améliorer les conditions de travail des salariés mais aussi d'établir une relation gagnant-gagnant entre employeurs et salariés. B. des rôles divers selon les représentants. a- délégués du personnel Ils sont élus pour 4ans parmis les salariés des entreprises où sont employés au

favorise car on estime qu'elle est vecteur de progrès social. Autre élément important en 1936, c'est au niveau de la représentation collective des salariés, on institue un représentant des salariés sous le terme de « délégué du personnel ». Celui-ci ne va pas avoir le rôle que le délégué syndical, il va plus s'intéresser aux problèmes individuels des salariés. La Seconde guerre Mondiale n'est pas très loin et en 1940, sous l'occupation et le régime de Vichy, un certain nombre de lois antérieures

travail en cas de crise économique passagère L’article 185 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de réduire la durée normale du travail pour une période continue ou discontinue de 60 jours par an après consultation des délégués du personnel ou des représentants syndicaux au sein de l’entreprise. Cette réduction ne peut être motivée que par une crise économique passagère de l’entreprise ou par des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’employeur (manque

l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ». Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières. Art

axes : Reconnaissance juridique de l’existence d’un intérêt collectif des salariés qui passe d’abord par la consécration du droit syndical, d’autant plus que les conventions internationales l’y contraigne. Les premières représentations élues du personnel sont apparues en Allemagne, en France ce sont les Comités d’Entreprise qui sont apparus en 1945. Reconnaissance du droit de grève comme moyen de promouvoir l’intérêt collectif des salariés. En France, la loi des 14 et 17 juin 1791 Le Chapelier interdit

aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation collective des salariés. La représentation du personnel constitue un droit de nature constitutionnelle. Ainsi, « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». La représentation du personnel peut avoir deux formes : - la représentation élue, - la représentation mandatée. I- Le droit syndical A- Le principe