Délégué médical

 plus  favorables  pour  les  salariés  que  celles  contenues  dans  le  Code  du  Travail  (L.132­4  CT).     2)  Un salarié, par ailleurs délégué personnel, peut être licencié dans les mêmes conditions  que tout salarié.     FAUX  :  Lorsqu’un  employeur  souhaite  licencier  un  représentant  du  personnel,  qu’il  soit  délégué  du  personnel,  délégué  syndical,  membre  du  comité  d’entreprise,   représentant  de  la  section  syndicale  ou  représentant  du  CHSCT,  il  faut  que  cette 

stagiaire de l’entreprise, avez-vous suivi une formation ou information à la sécurité ? Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 acteurs internes de prévention Le délégué du personnel Existe-t-il des délégués du personnel : Non Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : -Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail. -Être

PAGE 10 Le Conseil de Classe Conseil n°5: Les délégués La fonction du conseil de classe est de procéder à l’évaluation collective de la classe puis individuelle de chaque élève. C’est le moment de la mise en commun des appréciations de tous les interve- La fonction du conseil de classe nants dans la classe: enseignants et CPE, élèves et parents. En tenant compte de l’en- semble des observations des participants, le conseil examine le déroulement de la scolarité de chaque élève et émet des propositions

c’est risqué. Cette lettre doit être envoyée au moins 5 jours à l’avance et elle doit évoquer le licenciement mais le motif n’est pas obligatoirement défini dans la lettre. Celle-ci doit également informer le salarié qu’il peut se faire assister (délégué du personnel, syndicat). L’entretien préalable : les motifs du licenciement doivent être donnés et le salarié doit pouvoir s’expliquer. Cet entretien doit être en principe une tentative de conciliation. La notification du licenciement : l’employeur

établissements distincts. Elle vient de procéder aux élections professionnelles des membres de ses comités d’établissement ainsi que de ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège cadre où elle a obtenu une audience

représentants du personnel composent "les institutions représentatives du personnel " : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégué syndical. Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical). Le Représentant a un statut particulier de salarié "protégé " : l’employeur ne peut licencier un

circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense NOR : DEFD1407040A Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 572-2, Arrêtent : Art. 1 . − Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire

PROCEDURE Si vous employez habituellement dix salariés ou plus, et que vous envisagez de licencier tout ou partie de vos salariés pour un motif économique, vous devriez tout d’abord porter votre décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Vous devriez également fournir tous les renseignements nécessaires y afférents, notamment le motif du licenciement, ainsi que le nombre

la Cour de cassation, et Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'État, passent en revue les premières réponses données par les juges du fond.PREUVE D'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE. Depuis une jurisprudence de 1997, la désignation d'un délégué syndical valait reconnaissance de la section syndicale (Cour de cassation, 27 mai 1997). Selon le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs peuvent constituer une section syndicale, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents »

Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation