Délégué syndical

obligatoire à partir de 11 salariés pour les délégués du personnel. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifique. Les membres du comité d’entreprise doivent être élus à partir de 50 salariés. La délégation unique peut être mise en place par un accord collectif dans les entreprises entre 50 et 199 salariés. Il existe aussi le délégué syndical, il représente le personnel, désigné par un syndicat

l'amorce d'une révolution dans le droit du travail. En l'espèce, le directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également l'autorisation de l'inspecteur du travail pour aboutir au licenciement. Pour se plier à cette disposition, l'employeur a demandé à l'inspecteur compétent de confirmer la décision prise par le

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant

restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Non, il n’y a pas de délégué du personnel QUESTIONNAIRE ECONOMIE-DROIT 9. Existe-il des délégués du personnel, indiquez leur rôle et des exemples d’actions ? Un délégué du personnel doit représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail Non, il n’y a pas de délégué syndical. le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif

modification du texte le 01 janvier 2011 - Document généré le 02 mai 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre II : Liberté syndicale Article 2.1 Droit syndical. Article En vigueur étendu Les parties contractantes reconnaissent la liberté tant pour les salariés que pour les employeurs d'adhérer à un syndicat professionnel. L'exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises, se fera dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République

entreprise embauche son 11° salarié* une élection d’un délégué du personnel doit avoir lieu.* Au 50° salarié* : apparition d’un Comité d’entreprise et d’un délégué syndical. *l’emploi d’un 11° salarié fait apparaître une nouvelle entité dans une entreprise : Le Personnel. Le délégué du personnel négocie une meilleure répartition de la Valeur Ajoutée, de meilleures conditions de travails, une meilleure rémunération … *le délégué syndical est le porte parole du syndicat (recrutement des salariés

renseignements pour les offres de travail, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles… 5. Les différentes structures syndicales: • La structure des syndicats répond à trois objectifs - une représentation au niveau géographique - une unification au niveau national. • Les organisations syndicales présentent donc au niveau local, les syndicats (sections syndicales d'entreprise); les unions locales ou départementales (syndicats de salariés de toutes les professions); les fédérations

Les délégués du personnel Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis

Fiche de synthèse. La représentation des salariés. 1. A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégués du personnel sont élus par les salariés pour 4 ans et rééligibles parmi les salariés de toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). A. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute

 SOMMAIRE Introduction p.3 I . L’effectif du Comité d’Entreprise p.4 Composition du Comité d’Entreprise. II . Les élections professionnelles p.5 Déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (CE). III .Les actions du Comité d’Entreprise p.6 Le fonctionnement du Comité d’Entreprise Les décisions relatives prise par le C.E. Conclusion p.7 INTRODUCTION : Dans les Entreprises de 50 salariés