Délibération

collectivités territoriales, au terme duquel « le Conseil régional règle par ses délibérations **les affaires de la Région ». Imprimer Haut de page {draw:rect} {draw:frame} Comment fonctionne le Conseil régional ? {draw:frame} Le rôle de l’Assemblée plénière L’Assemblée régionale élue, composée de 41 membres se réunit en Assemblée plénière pour prendre les principales décisions (on les appelle les délibérations) qui engagent l’avenir de la Région : c’est le pouvoir délibératif. À

nouvelles conditions règlementaires, le conseil municipal à décider de réformer le régime indemnitaire de ses agents. Cette note vous présentera les indemnités existantes dans la délibération ainsi que leurs conditions d’attribution. I. Indemnités existantes A. Primes pour travaux supplémentaires La délibération comporte 2 indemnités de ce type. Pour les Agents de catégorie C et B (indice brut inférieur à 380) sont mises en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

obligations comptables des commerçants qui impose la tenue de quelques registres (le grand livre, le livre journal, etc),toute décision prise dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans le cas de la  société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doit être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux

précisé et décrit en surface. Dans la seconde partie, la principale idée est le choix du temps des verbes en fonction du type de discours et pourquoi ce temps la en particulier. Enfin, la troisième partie, exprime la fin visée de chaque genre, le délibération divise le nuisible de l’utile, le judiciaire débat du juste ou de l’injuste et l’épidictique blâme ou fait la louange. PROBLEMATIQUE : Par quelles caractéristiques les trois genres oratoires se différencient-ils ? THESE : Selon Aristote

Veuillez me dire également la nature de la maladie qui a empêché Person Paul de travailler le 22 octobre. Cette maladie était-elle réelle ou simulée, si elle était réelle était-elle la conséquence d’un excès de boisson (…) ? » Extrait du Registre des délibérations du Comité et de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société des Charbonnages du Bois-du-Luc – 28 novembre 1894 © Ecomusée du Bois-du-Luc Document 3 : A propos du « secret médical » et du respect de la vie privée. Au Docteur Bizet (…) :

Séance n°6 – Le plan local d'urbanisme (élaboration) Articles L.123-1 et suivants du CU [pic] 1. La délibération initiale Art. L. 123-6   Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant

ou à temps non complet, qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Conditions générales d’octroi du régime indemnitaire : Le principe de légalité implique que toute prime ou indemnité ne peut être attribuée qu’après délibération et doit être fondée sur un texte applicable à la fonction publique de l'Etat ou un texte propre à la fonction publique territoriale. L’organe délibérant doit fixer la nature des éléments indemnitaires, leurs conditions d’attribution (bénéficiaires

transformation d’un traitement de documents réels en traitement numérique, mais c’est avant tout une technique à laquelle est reconnue une valeur juridique. Autrement dit, c’est la transmission d’un document électronique conforme à l’arrêté ou à la délibération archivée. Elle est signée électroniquement pour en garantir l’intégrité et en certifier le caractère exécutoire. Caractéristiques La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects : - La signature électronique

? 32 version 21-07-2006 PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 projet d’aménagement et de développement durable PADD La diversité des territoires Les quatre territoires de la ville habitée 2.1 < Le site central Les territoires périphériques > crédit iconographique : a’urba © plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux 33 version 21-07-2006 PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 projet d’aménagement

d'engager la responsabilité de l'état que si elles constituent une faute lourde. La cour administrative a commis une erreur de droit en omettant de rechercher si l'abstention prolongée du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif plusieurs délibérations du bureau du syndicat, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'état. Le conseil d'état rejete le pourvoi incident formé par les communes, estime que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'arrêt