Délibération

procédures électOl'ales, aux pouvou's des conseils élus dans ces collectivités et au statut des élus locaux: la. notion de démocratie locale est em'acinée dans le principe de l'élection des conseils délibérants, des conseils qui "règlent par leUl's délibérations les affait·es de la collectivité" considérée. Ainsi, la question du "référendum local" n'a de pertinence qu'en tant qu'elle ne prétend remettre en cause ni les procédés de désignation des autorités locales, ni les attributions et compétences des

Le Parlement européen Le Parlement européen est la première institution citée dans le traité CE aux articles 189 à 201. A l’origine, les textes parlaient de l’Assemblée qui possédait des pouvoirs de délibération et de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen. De plus, le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage

régionale et il vote le budget. Le président du conseil régional, ou président de région, est l’organe exécutif de la région. Il prépare et examine les délibérations du conseil et assume la direction des services et fonctionnaires régionaux. Le préfet de région représente l’État dans le département servant de chef-lieu de région. Il contrôle les délibérations du conseil régional, assure le respect des lois dans la région, dirige les services extérieurs de l’État et veille à la mise en œuvre de l’action

convention au motif que celle-ci n’a pas respecté la procédure imposée par l’article L 2131-1 du CGT correspondant à la nécessité - en application de la jurisprudence Côte d’Or (CE avis, 10 juin 1996) - de transférer au préfet, sous peine de nullité, la délibération précédant la signature d’un contrat. Suite à la résiliation du contrat, la commune de Béziers présente une requête devant le tribunal de Montpellier afin d’être indemnisée du préjudice résultant de cette résiliation. On peut dès lors se demander

l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions du Conseil de régulation, au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à l’obligation de discrétion pour ce qui concerne

Informer en séance la Direction des préoccupations qui vous conduisent au recours à l'expertise. • Argumenter votre délibération en vous appuyant sur des faits qui vous permettent de justifier la « gravité » des risques (rapport du médecin du travail, signaux de décompensation sur la santé, etc.). • Réaliser un vote (à la majorité des membres élus) sur la base d'une délibération du CHSCT précisant le thème de l'expertise et le choix du Cabinet d'expertise (la Direction ne vote pas). Si la Direction

essentielles : le conseil du roi, la cour des comptes et le parlement. C’est au sein du conseil du roi que le roi prend les principales décisions politiques : mesure de politique étrangère, recours à la guerre, élaboration des projets de paix et la délibération des ordonnances royales. Le grand conseil se réunit plus rarement que le précédent, il se réunit parfois pour recevoir les ambassadeurs étrangers. A la fin du 15ème siècle se conseil se transformera en grand conseil judiciaire. Le conseil du

l’équipement, de l’environnement, de la culture… Le Conseil régional a pour rôle de gérer la Région. Il règle, par ses délibérations, les affaires de la Région. L'Assemblée régionale délibère sur les grandes orientations de la politique régionale. Elle examine et adopte le budget ainsi que les programmes d’intervention qui lui sont soumis. Elle vote le Contrat de plan. Les délibérations orientent l'action régionale en fonction des compétences qui lui sont attribuées par la loi et des priorités politiques

décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis des conseils scientifiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés, Vu les délibérations des conseils des universités, Vu l’habilitation du conseil des universités, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les

au conseil municipal, elle pose le principe de son élection au suffrage universel, diminue le nombre de décisions soumises à l’approbation de représentant de l'État, le préfet. Cette loi établit notamment que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le maire investi du pouvoir exécutif, prépare et exécute les décisions du conseil municipal. Constitution de 1958 : Le principe de la libre administration des collectivités territoriales fut fixé par la