Délibération

administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière. En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine privé, dont une parcelle de 7300 hectares, à céder à une société pour un prix de 670 millions de francs CFP afin qu’elle y réalise un projet

II.La question morale de la liberté ; liberté morale et délibération. La contradiction entre liberté et déterminisme nous est apparue inévitable dès lors que nous concevons le déterminisme comme absolu et de manière mécaniste. Si nous voulons expliquer les faits de la réalité et que nous cherchons à les expliquer par leurs causes, nous devrons de causes en causes remonter à l’infini.Or pouvons-nous jamais connaître empiriquement la totalité des circonstances déterminant

la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion

public concernant un service de boulangerie communale. Fin 2009, la commune a souhaité renouveler cette délégation et a lancé un appel d’offre. Dans une délibération du 4 mars 2010, la commune dit avoir consulté la commission consultative qui s’est réunie le 26 février 2010 et a déclaré l’appel d’offre infructueux. Dans une seconde délibération du 26 mars 2010, la commune décide d’abandonner le renouvellement de la délégation de service public au profit d’un bail locatif et d’une cession du fonds

des séances du Conseil régional Réunions Le Conseil régional se réunit, une fois par trimestre, en session ordinaire. Le Président du Conseil Régional doit convoquer en session ordinaire, alors même qu’il n’aurait aucune affaire à soumettre en délibération. La durée de chaque session ordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer un mois (a. 40. C.C.L.). Pendant la session ordinaire, le Conseil régional peut s’occuper de toutes les matières qui entrent dans ses

FONCTIONNEMENT COLLEGIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A- Les modalités de la tenue des réunions 1- Les règles de convocation des réunions 2- Le régime strict de présence et de participation aux séances du conseil 3- Les modes de délibération B- L’exigence d’un formalisme substantiel lors des réunions 1- La tenue d’un registre de présence 2- L’importance des procès verbaux du CA C- Les obligations à la charge des administrateurs 1- Information et secret

Professionnalisme et délibération éthique Manuel d'aide à la décision responsable © 1999 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : Professionnalisme et délibération éthique, Georges A. Legault, ISBN 2-7605-1033-6 • D1033N Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation réservés DANS LA MÊME COLLECTION Le suicide Interventions et enjeux éthiques Pierre Fortin et Bruno

compensation d’obligation de service public par une subvention publique. Par une délibération du 11 décembre 2002, le conseil général de l'Hérault décide de créer un réseau de communications à haut débit. Par la suite, le conseil général choisit le procédé de la DSP pour la construction et l'exploitation de ce nouveau réseau ainsi créé. Pour mettre en œuvre cette DSP, le conseil régional adoptera deux délibérations le 17 décembre 2004. La première retient comme délégataire pour l’attribution de se

secrétaire et un rapporteur auxiliaires, chargés des mêmes fonctions sous la responsabilité des membres titulaires élus. Article 12 : Le secrétaire du conseil, le rapporteur du budget et leurs adjoints peuvent être démis de leurs fonctions, par une délibération du conseil communal, votée au scrutin secret à la majorité absolue des membres en exercice. Le conseil procède alors à leur remplacement dans les formes et conditions fixées au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus. Article 13 : Le rapporteur

nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Art. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition pour la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur