Délimitation maritime

Délimitation des plateaux continentaux entre 2 ou plusieurs Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face doit être assurée par voie d’accord entre les Etats intéressés afin de parvenir à une solution équitable. C’est ce qui avait été dit dans l’affaire Erythrée contre Yemen 1956 « il est généralement admis ainsi qu’en témoignent tant les écrits des publicistes que la jurisprudence qu’entre des côtes se faisant face c’est par une ligne médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une

l'exploration du lit de la mer et de l'exploitation de ses ressources naturelles». Cet article 2 de la Convention de Genève de 1958 pose un principe fondamental quant à la délimitation des frontières des Etats internationaux. Cet article affirme indirectement l’exorbitance des prérogatives de l’Etat dans son territoire. Or la délimitation a fait l’objet de nombreux contentieux doctrinaux et jurisprudentiels. L'État est un sujet spatial et son territoire constitue le champ d'application de la souveraineté

TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER CHAMBRE SPECIALE AFFAIRE No. 23 DIFFEREND RELATIF A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME ENTRE LE GHANA ET LA CÔTE D’IVOIRE DANS L’OCEAN ATLANTIQUE DEMANDE EN PRESCRIPTION DE MESURES CONSERVATOIRES PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 290, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER 27 FEVRIER 2015 Les mesures conservatoires demandées Pour les motifs exposés ci-dessus, la Côte

frontières maritimes jouent également un rôle important dans la construction d’un territoire car elles définissent les limites où s’applique la souveraineté de l’Etat français. Les espaces maritimes français sont au deuxième rang mondial par leur superficie (11 millions de kilomètres carrés). La France a des frontières maritimes avec 30 pays, et seule une vingtaine de ces frontières ont fait à ce jour l'objet d'un accord de délimitation. La question de l'établissement des frontières maritimes de la

de nombreux conflits autour de cette question : les espaces servent de cadre aux RI. Pour pacifier ces RI, il est logique que le DI ait cherché à fixer les règles de délimitation de ces espaces, à préciser leur statut juridique et l’utilisation qui peut en être faite de ces espaces par les États. Fonction spatiale du DI. Délimitations peuvent se faire par traités ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces

production du groupe de travail géoinformations pour la mer et le littoral – novembre 2014 les de délimitations l’espace maritime français eaux intérieures 300 m Police de baignade Lign e de ba s Laiss e de e normal bass e Laiss e me e de h r aute mer Photo : Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute

ouvrage, en 1894, Stéphen Liégeard constata que « Le dictionnaire s'est augmenté d'un mot . » L'adjectif correspondant à Côte d'Azur est azuréen et ses habitants sont appelés les Azuréens. Délimitation S'agissant d'une dénomination non administrative mais d'origine littéraire, la Côte d'Azur n'a pas une délimitation nette et indiscutable. Ce nom a été employé pour la première fois en 1887 par Stéphen Liégeard. Dans son livre, l'auteur y décrit une région allant de Marseille à Gênes, en Italie : « du

introduction 5 1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l’acconier monopolistique d’après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d’intervention d’un acconier monopolistique 18 Section 1 : La remise des marchandises par l’acconier monopolistique 19 Section 2 : La

Sujet: Les espaces maritimes: enjeux géostratégiques majeurs dans la mondialisation Dans la mondialisation , les espaces maritimes n´en possèdent pas moins d´importance que les villes mondiales et la Triade. Ils ont une importance considerable dans la vie économique mondiale. C´est pour cette raison que les espaces maritimes sont consideres comme des enjeux géostratégiques dans la mondialisation. La géostratégie est la stratégie d´un Etat pour s´assurer une position dominante sur un territoire.

DROIT MARITIME S6 – 2012 Plan détaillé Professeur Nora TALBI Introduction Définition-objet-branches Titre I : le système normatif du droit maritime Chapitre I : caractéristiques de la norme maritime Chapitre II : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre I : le navire Section 1 : le navire, instrument de navigation Section 2 : le navire face aux incidents