Démarchage

Le demarchage Loi lsf 2003 apporte reforme sur demarchage Def : prise de contact non sollicité pour obtenie un accord du demarché Fait d’aller vendre un produit ou service en dehors du lieu habituellement prévu à cette effet 1er partie actes de demarchage a/ les lieux et personnes habilités domicile, lieu de travail du demarché personnes habilités : majeur, expérience minimum de 2 nas sur les 5 dernières années, avoir le Bac et honorabilité. Doit posséder une carte de démarchage et inscrit

PARIS XII – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS

sociétés commerciales si contentieux il y a. I) le champ d’application du démarchage Il s’agit de se demander si le couple peut demander la restitution de l’acompte versé pour une vente opérée lors d’une foire En premier lieu, il faut de déterminer si M. et Mme Guenièvre peuvent bénéficier des dispositions liées au démarchage. A) les dispositions relatives au démarchage écartées Le démarchage est une opération qui consiste à rechercher des clients ou solliciter des commandes

FICHE 11 Habiter La vente à domicile La vente à domicile se situe entre la distribution en magasins et la vente par correspondance. Définition de la vente à domicile La vente à domicile est le démarchage d’une personne physique au domicile. Ce démarchage vise à lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Les ventes réalisées sur le lieu de travail ou par invitation sont également régies par le cadre

|LE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER | | | | | | | | | |Aurore

La vente à domicile La vente à domicile se situe entre la distribution en magasins et la vente par correspondance. Définition de la vente à domicile La vente à domicile est le démarchage d'une personne physique au domicile. Ce démarchage vise à lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Les ventes réalisées sur le lieu de travail ou par invitation sont également régies par le cadre juridique

ANALYSE NOUVELLES ACTIONS ENVISAGEABLES - Roulement - Roulement des hebdomadaire hebdomadaire employés sur la des employés surdu la responsabilité responsabilité du démarchage prospects Fibre démarchage prospects Fibre - Fixer 1 h/ semaine à cet - Fixer 1 h/ semaine cet employé pour les appelsàde employé pour les appels de demarchage demarchage PERSPECTIVES PERSPECTIVES - Dérogation DR pour - Dérogation DR pouren continuer l’activité continuer l’activité periode de flux faibleen à periode de flux faible

obligation négative existe notamment dans le démarchage. En règle générale, le démarcheur se rend au domicile du consommateur. Placé dans cet environnement, celui ci peut facilement se laisser séduire par les arguments du professionnel. Pour éviter une telle situation, la loi encadre l’opération de démarchage et règlemente la relation contractuelle qui va alors s’établir entre les deux parties. A) Le domaine du démarchage L’opération de démarchage à domicile est délimitée par l’article L121-21

d'un vendeur d'automobiles réussissant à convaincre une personne âgée, invalide et sans permis de conduire d'acquérir une forte cylindrée). Le législateur interdit ces pratiques qualifiées « d'abus de faiblesse » et souvent réalisées au cours d'un démarchage à domicile. Il y a délit d'abus de faiblesse dès qu'un professionnel essaie d'obtenir un engagement d'achat de la part d'une personne qui n'est pas en mesure d'apprécier totalement ce qui lui est proposé. Plusieurs raisons peuvent être évoquées

communes sont applicables à toutes les publicités de ventes à prix réduit. Ventes à domicile ou démarchage La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle vise a protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. La vente à domicile nécessite donc la présence physique du vendeur, contrairement à la vente à distance. Il y a un démarchage lorsqu'un commerçant sollicite un consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Il