Demirpence

arrêt CE.CINAR 1997. L'article 16 relatif à la vie privée:"L’enfant a le droit d’être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur." arrêt CE.16 DEMIRPENCE 1995 et l'article 37 relatif à la Torture et privation de liberté :"Aucun enfant ne doit être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, à l’arrestation ou de la détention illégales. La peine capitale et l’emprisonnement à vie sans

l’enfant du 26 janvier 1990, la Cour de cassation a fait abstraction de cet enseignement en concluant de manière générale que le traité n’était pas directement applicable. Au contraire, le conseil d’Etat a une attitude plus nuancée : dans l’arrêt DEMIRPENCE (10 mars 1995), il a estimé que l’art 16 était d’applicabilité directe ; par contre il a considéré que l’art 9 du même texte, ne pouvait être invoqué directement devant le juge dans l’affaire ABDELMOULA (29 juillet 1994). Cette méthodologie doit

supra n. 13 ; Epoux Soba, cité supra n. 17 ;M.Sahin, 7 juillet 2000 ; Mme Sahin ,même date. 30) Mme Mosquera, cité supra n.13. 31 ) Paturel, cité supra n.22. 32 ) Epoux Torrès,cité supra n. 13, et en ce sens, 133 décisions au 30 mars 2005. 33) Mme Demirpence, 10 mars 1995,p. 610 ;D.1995.617, note Benhamou ; RGDIP. 1995.1013,note Alland. ; Guichard, cité supra n.11. 34) M. Nezdulkins, 14 février 2001. 35) Mlle Cinar, 22 septembre 1997, p. 319 ;RFDA.1998.562, concl. Abraham ;JCP. 1998.II.10052, note Gouttenoire

molécules. Ces modèles répondent aux oestrogènes et devraient permettre d’évaluer l’accumulation dans l’animal des molécules de synthèse mais aussi d’origine naturelle (phytoestrogènes). Publications issues de ce projet Balaguer, P., Boussioux, A.M., Demirpence, E. and Nicolas, J.C., Reporter cell lines are useful tools for monitoring biological activity of nuclear receptor ligands, Luminescence, 2001; 16 (2): 153-8. Effets sur la santé de l’exposition aux sous-produits de désinfection de l’eau Rachel

3-1, 4-1 et 10), qui garantissent le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale en des termes proches de ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ont été déclarés d’effet direct (CE, 10 mars 1995, Demirpence, Rec.610; CE, 22 septembre 1997, Cinar, Rec.xxx, AJDA 1997.815, JCP 1998.10052, note Gouttenoire; CE sect., 23 avril 1997, GISTI, Rec.142, AJDA 1997.435, chr.; RFD adm. 1997.585, concl. Abraham). Il est donc possible de s’en prévaloir devant les

c/Abdelmoula, AJDA p .841 concl. Denis Linton : l’art. 9 (droit de ne pas être séparé des parents) n’est pas directement invocable ; CE (S) 23 avril 1997 GISTI, RFDA 1997, p. 585 concl. Abraham : les art. 24-1, 26-1 et 27-1 non plus ; CE 10 mars 1995 Demirpence, D.1995 p.617 note Benhamour : l’art. 16 (interdiction des immixtions arbitraires dans la vie privée et familiale, des atteintes illégales à l'honneur et à la réputation) est directement invocable; CE 22 sept. 1997 Cinar, RFDA 1998 p. 562 concl