Démolition

relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter M. et Mme B. de leur demande, l'arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments

que si les terrains sont libres de superstructures et en état d’être construits, ce qui s’entend de l’obtention des permis de démolir et des arrêtés préfectoraux prescrivant le degré de remise en état des terrains, de la conclusion de contrats de démolition et de dépollution à la charge d’un tiers, la société SPIMMO, filiale du promettant. Le promettant ne s’engage à délivrer le bien que si ce dernier est parvenu à délocaliser son personnel. 2°) Délai de réalisation des conditions suspensives

Ohadata J-06-186 DROIT COMMERCIAL GENERAL – CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE – DROIT A UNE INDEMNITE D4EVICTION (NON) Ne peut prétendre à une indemnité d’éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG

L’article d’Isabelle Berthier, « Rénovation sans démolition pour le quartier du Blosne », est extrait de la revue « Diagonal » de juin 2009. Il traite de la requalification de l’ancienne ZUP sud de la ville de Rennes, réflexion amorcée en 2005. L’intention principale de cette intervention est la densification, préférée à une démolition/reconstruction, du fait d’une densité existante faible au regard du reste de la ville. L’introduction d’une mixité sociale et fonctionnelle entrera dans un processus

La démolition de la villa Cadet à l’Oasis, un nouvel enjeu de tourisme culturel Pourtant retenue sur la liste des bâtiments à sauvegarder en tant que patrimoine national architectural, la villa cadet à l’Oasis est en cours de démolition. Située ex-rue des Charmille à l’Oasis, la villa était la résidence de l’architecte Auguste Cadet, un des architectes majeurs du XXème siècle, à qui l’on doit une série de bâtiments architecturale qui font la fiérté de la ville de Casablanca. La villa cadet

Commentaire d’arrêt du 20 Janvier 2009 Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la démolition d’un mur résultant d’un empiètement sur le terrain d’autrui. En l’espèce, des époux avaient décidés d’acquérir une propriété tout en ayant connaissance de l’existence d’un empiètement minime sur celle-ci. Par la suite, ces époux ont souhaités entreprendre d’importants travaux en limite de propriété impliquant des interventions

cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation. Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont assignés en démolition du mur litigieux les époux Y propriétaires du fonds contigu. Rejetés de leur demande par les premiers juges, les demandeurs interjettent appel. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'Appel a débouté les appelants de leur voeu de démolition aux motifs que l'empiétement constaté était "très faible", qu'il avait été "toléré" lors de l'achat de leur fonds et qu'en définitive

Un arrêté de péril en date du 22 juin 2009 du maire de Cayenne ordonne la démolition d’un immeuble appartenant à M.A. Ce dernier demande l’annulation dudit arrêté devant le tribunal administratif de Cayenne qui est refusé dans un arrêt du 25 novembre 2010. Le requérant se pourvoi en cassation. Le problème posé par l’arrêt est de savoir si l’utilisation par le maire du pouvoir de police spéciale pour ordonner la démolition immédiate d’un immeuble est valable. La question qui se pose au conseil d’Etat

préjudice. L’unique question posée aux juges est donc celle de la réparation du préjudice subi par l’association. Les requérants, en effet, demandent une réparation en nature : la remise en état des lieux qui ne peut se faire que par la démolition de l’ouvrage illégalement implanté, ainsi qu’une réparation en espèces. Mais avant de se pencher sur ces deux réparations, se pose une question fondamentale : le juge administratif est-il « lié par la condamnation pénale antérieurement

l’empiètement comme une atteinte de droit de propriété (A.) Et à la différence de l’hypothèse de l’accession consacrée par l’article 555Cc, elle applique en présence d’un empiètement l’art 545Cc qui prévoit comme sanction constante à l’empiètement, la démolition de l’ouvrage (B) A:L’empiètement même minime: Atteinte à l’absolutisme et l’exclusivité du droit de propriété Le droit de propriété est un droit réel qui confère à son titulaire tout un faisceau de prérogatives sur son bien. Selon l’article