Déni de justice

centaine de milliards d’euros. On compte en matière de dépenses environ 230 milliards d’euros à des recettes d’environs seulement 160 milliards d’euros. Les dépenses de l’état servent principalement pour des fonctions régaliennes (police, santé, justice) mais aussi en matière sociale, économique, culturelle. Dans quelle mesure l’état doit intervenir dans l’économie : théorie libérale, l’état intervient le moins possible / théorie keynésienne, fortes dépenses publiques pour permettre à l’économie

Exercice 3 : Madame MOULIN pourra en effet connaître l’état des comptes de Monsieur ARTHUR uniquement si elle est héritière de celui-ci ou si elle fait parties des personnes habilitées à connaître l’état de ses comptes (Huissier de justice, membre de la commission de surendettement, Commissaire au compte de la banque…). Pour cela, elle devra prouver son statut, en qualité d’héritière ou de personne mandatée par son organisme à connaître l’état des comptes. L’idéal en cas de succession

loi. (II)  I.les obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle du droit A- des obstacles institutionnels Dans l'ancien droit, les Parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement qui étaient des décisions de justice rédigées dans des termes généraux, et ainsi susceptibles de s'appliquer ensuite à des affaires similaires. Le juge dégageait une solution qui pouvait s'appliquer à des situations similaires. Le développement du pouvoir royal et l'unification qui

composé de huit membres, pour moitié issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. En cas de partage égal des voix, le ministre de la Justice intervient comme départiteur. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. 3) Quelles

silence que l’on a toujours gardé sur plusieurs millions de compatriotes morts martyrs devient inquiétant. Comme dans ce pays on doit se taire sur les morts ? Le Rwanda, lors qu’il eût génocide sur son sol, le monde entier a bougé et on a pleuré. La justice a fait son travail. On a institué le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et les délinquants ont été punis sévèrement. Mais pour la RDC, personne n’en parle. Ce sont les bêtes de somme qui sont mortes et qui n’ont pas besoin d’être justifiés

est-elle source de droit ? L’éternelle question sur la jurisprudence source de droit est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas d’accord. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs

constituent les cinq piliers de l’œuvre et de la doctrine de Mathieu reliés entre eux par des récits qui sont considérés comme l’application par Jésus lui-même des principes qu’il énonce dans les discours : par sa conduite, il « exemplarise » la justice du Royaume. Le texte de Mt 18, 21-35 appartient aux chapitres 18 à 22 appelés le « discours communautaire » ou « discours ecclésiastique ». Ce discours fait état des exigences communautaires du Royaume 1-2. Ce qui précède le texte

terme très vaste et très vague, elle intervient en application des textes de droit existants en précisant leur sens ou peut aussi inspirer à la création de nouveaux textes. Mais elle peut également être reconnue comme l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée rendues par les juges. Par ailleurs, de nombreux arguments s'opposent à la reconnaissance de la jurisprudence comme une source de droit car elle est avant tout une autorité, entendre par source de droit tout

principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné

quelque espèces que ce soient, aux peines de droit. » Ainsi, la dualité des juridictions a d’abord pris un aspect négatif, par lequel les litiges dans lesquels l’administration est intéressée échappent aux tribunaux. Pourtant, sous peine de déni de justice, il faut bien un juge pour ces litiges. Jusqu’en 1799, c’est alors le système de l’administration-juge : l’administration est à la fois juge et partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat