Déni de justice

incomprise. Le résultat est la contestation d’un droit ou la sanction d’une personne. Ces 2 perspectives impose l’idée d’un litige & le mode de règlement de ce litige & le procès, car il est interdit de se faire justice sois même. Les litiges sont donc portés devant des juridictions. La justice est publique c a d qu’elle est un service public soumis au monopole d’état et qu’elle est un événement de la souveraineté nationale. Elle constitue le pouvoir judiciaire en application de la constitution de 1958

moindre déficit de caisse n’échappe au juge, pour que cela se termine par le fait que l’Etat ou les collectivités publiques autre que l’Etat comble le déficit. On va détecter le déficit et supprimer le déficit sur le budget de l’Etat. On est dans une justice portant sur les actes, on ne voit pas bien ce qui inciterait le comptable (décret de 1962) à veiller l’année suivant à être plus rigoureux s’il savait que le comblement du déficit se fait sur le compte de l’Etat. Cette responsabilité pécuniaire est

national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de serment puis formation théorique à l’ENM et stages, en juridiction, en entreprise, dans un cabinet d’avocat (6 mois depuis la loi du 5 mars 2007) et dans diverses administrations (adm pénitentiaire, police, gendarmerie, PJJ).

politique écrit par un ecclésiastique, Jonas, évêque d’Orléans : "De institutione regia". Ce texte date du IXe s. Il illustre bien la conception ministérielle du pouvoir chez les Carolingiens. ❖ Conceptions importantes sont: paix, équité, justice, concorde. Le roi doit être juste dans sa fonction et doit faire régner la paix. D’ailleurs, s’il est injuste, il risque de briser la paix de Dieu. ❖ Autorité laïque qu'est le Roi doit être le défenseur de l'Eglise et des faibles, que sont

gouvernent la vie des Hommes en société. Quelle est la différence entre le juridique et le judiciaire? Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.   La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère

« égale distance », « sept pieds de large », « trois pieds et demi », « cinq pieds de haut », « 23 carats », « onze deniers de fin » … *des connecteurs logiques (conséquence, de cause) : « puisque qu' », « ainsi », « car » *registre didactique : zadig explique très précisémment comment il va de l'observation à la conclusion = raisonnement inductif IV. La critique de la justice : - Les juges accusent sans preuve : « ne doutèrent pas que » l. 51 ; « l'assemblée du grand desterham qui le condamna

courant féministe, dans les années 60, qui donne à la mère un autre statut que celui d’enfanter avant tout. Ainsi nous voyons une évolution des mentalités, la femme ne nait plus uniquement pour être mère. En outre, plusieurs études ont montrées que le déni de grossesse existait et que donc on pouvait réfuter l’idée que le fait d’être mère est inné. De plus, tout autour du monde nous allons assister à différents rituels pendant la maternité. L'évolution des mentalités par rapport à la maternité est-elle

(mais pouvait pas amendé le Conseil). Or la Parlement voulait que le Conseil se base sur un autre article (article 100) qui permet une coopération Parlement/conseil qui lui permet d'amender le Conseil (il s'oppose à la base juridique). La Cour de Justice l'accepte en se fondant sur l'aspect de l'équilibre institutionnel pour reconnaître au Parlement la possibilité d'agir contre les actes des autres institutions mais à condition de défendre que ses propres prérogatives (§27). Puis le T. Maastricht

l’utilisation faite des deniers publics. En effet, le recouvrement des recettes publiques soulève généralement moins de problèmes. Néanmoins, il est important de distinguer les contrôles existants en fonction de l’agent qui est contrôlé, selon qu’il soit ordonnateur et qu’il ait qualité pour émettre des ordres de dépenses ou de recettes ou qu’il soit comptable public, et qu’il fasse partie d’une catégorie particulière d’agents publics responsable du mouvement des deniers publics, ainsi que du contrôle

trafic d'influence.- Le détournement: Il concerne les deniers publics (art. 241 du code pénal et art. 32 du Dahir du 6 octobre 1972). Les peines sont fonction du montant détourné: de 2 à 5 ans de prison pour moins de 2.000DH (Tribunal de Première instance) et de 5 à 10 ans pour un détournement compris entre 2.000 et 25.000DH (Chambre criminelle de la Cour d'appel). Si le détournement porte sur plus de 25.000DH, l'inculpé passe en cour spéciale de justice, la réclusion peut aller de 10 à 20 ans. - Le favoritisme: