Déni de justice

 Problématique: Comment invoquer en justice le viol des nos droit fondamentaux? Introduction: Les droits de l'homme ou droits fondamentaux, sont basés sur le concept que tout homme, quel que soit le droit positif en vigueur ou d'autre facteur locaux comme l’ethnie, le religion ou la nationalité dispose des mêmes droits universels, égalitaire et inaliénables. Plus clairement, il sont en France un ensemble de principes directeurs auxquels toute loi et tout citoyen devraient se conformer. Ils

Concrètement cet époux n est pas obligé de rendre compte de sa gestion, il agit valablement seul. La contrepartie de ce ppe c que a la liquidation il pourra demander l’évaluation des enrichissements qu’il a généré. 2. Chaque époux a le droit d’agir en justice, peut intenter une action, défendre seul aux actions intentées contre les biens communs et chaque époux agit pour le compte de la communauté dans la procédure engagée. Les limites : 1. Perception des capitaux provenant des opérations visées

entre entre droit, justice et équité on a souvent tendance à réunir ces trois notions sous une même définition, il est pourtant indispensable de les distinguer pour comprendre si l'équité influence ou non le droit. Droit et équité sont deux conceptions différentes des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'idéal qu'est la justice. Elles ont le même but mais ne tendent pas à l'atteindre de la même manière. Le droit a pour idée directrice d'atteindre la justice en élaborant des règles

relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; • • Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l’avis en date du 8 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’acte uniforme dont la teneur suit. ART. 1 Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention

celles grevant les successions et libéralités qui leur sont échues au cours du mariage. Le chapitre II concerne les biens de la communauté. L’actif de la communauté comprend les gains et salaires des époux, les deniers communs, les biens acquis avec les gains et salaires et les deniers communs, y compris les biens réservés de la femme. Cet actif est administré par le mari seul. Toutefois pour les actes comportant des répercussions graves sur le patrimoine de la communauté tels que les aliénations

dernier est rattaché au Ministère de la Justice. Son rôle est d’assurer le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient en liberté, en milieu ouvert ou en détention, milieu fermé. Afin de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes condamnées, les conseillers d’insertion et de probation concourent à l’individualisation des peines privatives de liberté et à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. En milieu fermé, la

décision concernant la suspension de la condamnation à mort. Soyons donc particulièrement vigilants sur la suite de cette affaire qui a connu tant de rebondissements depuis 30 ans. La justice et les autorités américaines, à l’exemple de l’exécution récente de Troy Davis, n’ont pas encore tourné la page du déni de justice, du lynchage judiciaire et du crime d’Etat. La mobilisation pour sauver définitivement Mumia et plus encore pour sa libération reste donc de mise. C’est le sens du rassemblement de

plus largement de l’environnement. Article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Ici on met bien en avant l’idée de devoir absolument rendre justice. La jurisprudence permet donc de compléter et adapter un point de droit en fonction du cas jugé. Exemple : auparavant le vol était définit comme étant le fait de dérober quelque chose qui ne nous appartient

LA JURISPRUDENCE Définition : la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction

L’essentiel étant que tous ces mécanismes rendant complexent l’organisation juridictionnelle française dont participe le juge administratif a pour conséquence le ralentissement de la justice française malgré les réformes opérées. Par conséquent, dans les faits, le dualisme juridictionnel reste nécessaire et ancré dans la justice française malgré l’organisation juridictionnelle américaine à caractère moniste qui est en pratique plus émanciper que celle de la France. *LE MAINTIEN NECESSA*IRE DU