Déni de justice

Très souvent invoquée, l'équité reste une sorte de mystère dans la sphère juridique. Les variations sur le thème de l'équité, ses appréciations multiples rendent le concept délicat et difficilement définissable. Ordonnée autour du droit et de la justice, l'équité n'épouse jamais totalement les contours de l'un ou de l'autre. Pourtant, l'équité reste une notion largement revendiquée et invoquée dans la sphère du droit, et particulièrement en droit international où la sensibilité à l'équité est d'autant

d'execution c'est le tribunal du lieu où est situé l'execution. de même, il y a une competence pour les immeubles. Ce sera le tribunal du lieu où l'immeuble est situé. Les juridictions peuvent se déclarer incompétentes lorsqu'il y a un risque de déni de justice. > lorsque tous les juges se declarent incompetants. Criteres fondés sur la NATIONALITE Dans bcp d pays dans le monde il y a les « privileges de juridiction » c'est le fait de pouvoir reclamer sa propre competence du tribunal du pays où

notamment contre un décret ou un acte réglementaire du gouvernement ou dans le cadre du CSA. Lorsqu’un recours est formé, il y a une phase d’instruction puis l’audience commence, elle est ouverte par le président et ouverte au public comme signe de justice transparente. Au Conseil d’Etat, les décisions sont collégiales et il peut y avoir entre 3 et 17 juges selon la difficulté de l’affaire. Une fois que les avocats aient parlés, l’affaire est mise en délibérée et la décision est rendue publique 15 jours

révolutionnaires ont voulu faire table rase du passé sous l'ancien régime où les J.J. (les parlements) avaient souvent empiété sur leurs prérogatives ; ce qui avait fait échouer bon nombre de réformes voulues par le roi. Sous l'ancien régime, la justice qualifiée de justice retenue (celle retenue par le roi) était rendue soit par le roi lui-même dans le cadre du Conseil de Roi, soit au nom du Roi par un nombre très élevé de juridictions qui bénéficiaient d'une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal

et des Mutuelles (ACAM) A la Chambre des Notaires de l’Aude, Au Président et au Syndic Au Conseil régional des Notaires du Languedoc-Roussillon Au Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et son Président Me Jean-Pierre Ferret  A la Ministre de la Justice et Garde des sceaux, Mme Rachida Dati Et à tous les bénéficiaires du système de compensation pour les victimes des fautes des notaires dont Me Duchan.                             Cc : A la Ministre de l’Intérieur, Mme Alliot-Marie (informée des

La vente aux enchères publiques : elle transforme l'hypothèque en un droit sur le prix de l'immeuble. Elle est obligatoire, du fait de l'interdiction des clauses de voie parée (permettant au créancier de faire vendre le bien sans autorisation de justice) et du pacte commissoire (permettant l'attribution du bien au créancier sans estimation judiciaire). La vente de l'immeuble aux enchères publiques le libère de sa charge hypothécaire. On parle alors de l'effet légal de l'hypothèque. C/ Le droit

droit justice : la vertu, l’honnêteté Justice : on parle là du pouvoir judiciaire Juridiction : du latin Juris Dictio qui signifie dire le droit. La juridiction est un organe qui dit le droit Institution : il s’agit d’une structure sociale et juridique permanente et crée par l’homme, une construction humaine, un ensemble de règles de droit qui concerne un même objet Judiciaire : deux sens pour ce mot Sens courant : relatif à l’administration de la justice, organisation de la justice Sens

mêmes conditions qu’à l’échelle nationale. ● L’article 14 et l’article 15 : (les conditions d’éligibilité) → Ces articles nous précisent que seuls les citoyens seulement actifs peuvent prétendre à occuper un poste. Les personnes chargé de rendre la justice et les fermiers généraux ne peuvent donc pas participer aux fonctions municipales. ● L'article 16 : → Cet article donne la possibilité aux citoyens actifs d’élire eux même le représentant qu’il souhaite. L’opinion majoritaire gouverne. ● L'article

général. Chaque établissement est rattaché à une collectivité territoriale. B/ Les relations contractuelles avec la personne publique L’administration : doit assurer des missions de service publique est utiliser des financement sur des deniers public. Le régime juridique, de ces personnes du fait de leurs statuts est exorbitant de droit commun (ne dépend pas du droit commun). Les personnes publiques sont autorisé par la réglementation d’insérer des clauses qu’aucun contrat de droit privée

Q5- LA SUBORDINATION DES JUSTICES SEIGNEURIALES Le développement de la justice royale implique le contrôle ou l'abaissement des justices concurrentes, autrement dit des justices des seigneurs et des justices des villes qui ne sont en réalité qu'une variété des justices seigneuriales. Ainsi, ce mouvement de réduction, de subordination des justices seigneuriales s'explique notamment par des raisons politiques. En effet, au MA, la justice est la prérogative essentielle du pouvoir politique