Denoyer Et Chorques

Travailler en équipe Découverte du Musée à l'aide de visuels Argumenter pour justifier ses choix Ecouter la parole de l’autre S’exprimer à l’oral Justifier son point de vue Poser des questions qui permettent de savoir ce que les gens (adultes et enfants) lisent et pourquoi. Rédiger des questions de manière correcte Définir un héros par ses caractéristiques (physiques et psychologiques). Comprendre un texte littéraire. Inventer et rédiger un portrait. Formuler des hypothèses et les vérifier

devenir la propriété de la collectivité. Doc 6 : CE, Assemblée, 10 mai 1974, Denoyer et Chorques : PPE d'égalité Il peut exister une discrimination tarifaire devant le SP s'il existe une nécessité d'IG aux condition d'exploitation du SP qui commande cette mesure soit s'il existe une différence entre les usagers du SP. Doc 7 : CE, 2 décembre 1987, Commune de Romainville Reprise de l'arrêt d'Assemblée Denoyer et Chorques : on ne peut établir de différence tarifaire sauf s'il existe une différence

Denoyez et Chorques 1974 Les faits : Les sieurs Denoyez et Chorques possèdent tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré. Or ils demandent simplement à ce queleurs soient appliquées les tarifs préférentiels (soit le tarif applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux

différentiations sont licites à conditions que ces différences de traitement : ** soit à cause d'une loi le prévoyant expressément ** soit en rapport avec la différence de situation appréciable existante entre les usagers (CE, sect, 10 mai 1974 Denoyer et Chorques). Notamment des distinction tarifaires pouvant être fondées sur les différences de ressources. Bien que l'arrêt du CE 26 avril 1985, ville de Tarbes interdise cette différence. Retournement de jurisprudence avec l'arrêt CE Sect, 29 décembre

causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaîtrePrincipe d’égalité du service public ? · CE 1951 Concert du conservatoire peut pas interdire une personne l’usage d’un service public · CE 1974 Dénoyer et chorques & CE 1979 pont à péage pas de différenciation tarifaire d’un service public, sauf si une loi prévoit, différenciation appréciable, but dans l’intérêt général Principe de mutabilité du service public ? · CE 1910 Compagne française du tramway

1954 Barrel S’impose aux usagers dans l’accès, le fonctionnement et la participation aux charges du service - Discrimination tarifaire possible si différence de situations appréciables entre les usagers et si motif d’intérêt général (CE 1974 Denoyer et Chorques) - Discrimination possible concernant le lieu de résidence car situations objectivement différentes (Tarifs d’une cantine) ; CE 1984 Commissaire de la république de l’Ariège + CE 1987 Commune de Romainville (Ecole de musique), les tarifs ne

originalité de la loi dans la mesure où la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État concernant le principe d’égalité, élaborée dans des termes particulièrement clairs à propos de modulation tarifaire de redevance (CE, sect. , 10 mai 1974, Denoyer et Chorques) et reprise en substance par le Conseil constitutionnel, considère que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les usagers soient traités de manière différente à condition qu’il existe entre les usagers des différences de situations appréciables

service public (1950) : arrêt « Dehaene » * Principe de mutabilité des services publics (1961) : arrêt « Vannier » * Principe de l’égalité de tous devant le service public (1974) : arrêt « Société des concerts du conservatoire », arrêt « Denoyer et Chorques » * Interdiction de licencier une femme enceinte (1973) : arrêt « Dame Peynet » * Salaire minimum (1982) : arrêt « Ville de Toulouse »  * Droit au respect de la personne humaine, même au-delà de la mort : arrêt « Milhaud » (1993)

Le Conseil d’État avait admis dans plusieurs arrêts la possibilité de déroger au principe d'égalité pour l'accès aux services publics mais seulement dans certaines conditions justifiantes la différence de traitement. Dans un premier arrêt « Denoyer et Chorques » du 1974 , il a affirmé la possibilité de déroger au principe d'égalité dans le cas où il y avait une différence appréciable des situations ; par des arrêts suivants il a spécifié que cette différence des conditions doit être appréciable (CE

conservatoire de musique………, rejet du déféré du préfet desHauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris. » Porté : une tarification variable d’un service public est conformeavec le principe d’égalité.  CE, sect., 10 mai 1974, Denoyer et Chorque. Faits : Le conseil régional de Charente-Maritime avait établi unetarification pour le bac de  l’Ile de Réqui distinguait trois catégories d’usagers : les résidents permanents surl’Ile, les habitants de la Charente-Maritime et les autres