Denys de Béchillon

Pays-Bas cherchent comment la proscrire de l'espace public. La base juridique reste étroite, selon les juristes entendus par la mission d'information. Tous se sont montrés réticents à une interdiction générale, comme le professeur de droit public Denys de Béchillon qui était reçu mercredi. En revanche, il serait possible de bannir les couvre-chefs rendant l'identification impossible dans des lieux qui nécessitent des mesures de sécurité particulières. Ce subterfuge perturbe cependant les débats, car les

Pays-Bas cherchent comment la proscrire de l'espace public. La base juridique reste étroite, selon les juristes entendus par la mission d'information. Tous se sont montrés réticents à une interdiction générale, comme le professeur de droit public Denys de Béchillon qui était reçu mercredi. En revanche, il serait possible de bannir les couvre-chefs rendant l'identification impossible dans des lieux qui nécessitent des mesures de sécurité particulières. Ce subterfuge perturbe cependant les débats, car les

TD DROIT ADMINISTRATIF n°6 Commentaire arrêt Conseil d’Etat 28 juillet 1999 n°179471 Selon Denys De Béchillon « l’élaboration des règlements nécessaires à l’exécution de la loi promulguée s’analyse en une obligation faite au gouvernement ». En effet en vertu de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13, il assure l’exécution des lois et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Bien que la capacité

décisions de justice. Une réflexion portant sur le débat judiciaire et sur la nécessité de son élargissement est également apparue rapidement indispensable. 1.2. Composition du groupe de travail Valérie Amand, Auditeur à la Cour de cassation Denys de Béchillon, Professeur de droit public à l’Université de Pau et des pays de l’Adour Louis Boré, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Emmanuel Lesueur de Givry, Conseiller à la Cour de cassation, Ancien Directeur du service de documentation

une valeur constitutionnelle car elle est dans le préambule de 1946 qui est référencé dans celui de 1958 et surtout depuis 1971 est la loi sur la libre association. Avant 1971, certaines dispositions étaient reconnues constitutionnelles. Denys de Béchillon se demande s’il faut rajouter des droits et des libertés. Il fait référence au Comité Veil qui lui a décidé que le préambule suffisait. Selon lui c’est une question d’application : il vaut mieux faire en sorte que ce qui existe soit appliqué

les juridictions internes, ce qui va dans le sens du monisme. Toute fois le conseil d’État déclare qu’en cas de contrariété avec la loi c’est celle-ci qui prévaut. « La coutume internationale apparaît comme une mauvaise norme de référence » (Denys de Béchillon). Le conseil d’État semble faut prévaloir la loi sur la coutume internationale. Dans un arrêt du 17 juin 2003, affaire Aussaresse la cour de cassation semble prendre la même voie que le conseil d’État en déclarant qu’ « on ne saurait, à l'appui

rappellent que le droit ne saurait être totalement disponible à la volonté des individus ni dédié entièrement à la seule garantie de leurs droits subjectifs. Dans un article consacré aux réactions de la doctrine juridique dans l’affaire Perruche, Denys de Béchillon a entendu mettre en lumière les incohérences du recours à des « catégories anthropologiques fondamentales » par les juristes32. Selon lui, il ne saurait être fait appel, sinon indûment, à l'anthropologie pour en inférer l'existence de normes

en pratique, la même portée et les mêmes effets. 2.2. Sur le plan juridique, le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature qu’un contrôle de constitutionna lité par voie d’exception. Comme l’a souligné le Profe sseur Denys de Bechillon, « le mécanisme intellectuel par lequel on parvient à ce résu ltat ne diffère pas de celui dont use le Conseil constitutionnel : il s’agit bien de juger la lo i, de statuer objectivement sur sa conformité à la règle s upérieure, de dire

donc logique, que les justiciables puissent utiliser la convention pour défendre leurs droits et libertés. Cependant, des interrogations ont lieu sur la possibilité d'un conflit entre les juridictions ordinaires et constitutionnelles. Deny De Béchillon s'est posé la question en prenant un exemple: le Conseil constitutionnel ait déclaré une loi conforme à telle disposition précise du Préambule dont il existe un équivalent dans le droit international conventionnel. Un requérant soulève, lors d'une

priorité à la jurisprudence la plus récente. - C'est la loi qui doit changer : c'est au législateur qu'il appartient de le constater, non au juge. Cela conduit à admettre une certaine insécurité lorsqu'on se place dans une situation juridique - Denys de BECHILLON - cette jurisprudence « aboutit à placer les acteurs juridiques dans une situation d'insécurité insupportable. Que dire d'autre, en effet, d'un système juridique qui se donne à voir comme dépourvu de toute prévisibilité puisque, selon toute