Deontologie Kantienne

qui lui sont transmis. Concernant les pouvoirs de contrôle en faveur des particuliers, il existe la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont la fin a été programmée par le projet de loi constitutionnelle du 3 juin 2008, et qui sera bientôt remplacé par le Défenseur des droits. Cette commission est chargé de contrôler les abus et le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de professions publiques

administratives indépendantes (AAI) auxquelles le nouveau Défenseur des droits est amené dans un premier temps à se substituer : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants institué par la loi du 6 mars 2000 (ref4) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité créée par la loi du 6 juin 2000 (ref 5) 1. Ce projet de loi arrive au moment où la France vient de recevoir - cet été - les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies suite à son audition le 26 mai dernier

fonctionnaires, magistrats, professeurs, policiers. Pour leur permettre de mieux aiguiller le citoyen, nous allons les former aux 4 missions du Défenseur (ndlr, ex-Médiateur de la République, HALDE, Défenseur des enfants et Commission nationale de déontologie de la sécurité). Ils seront regroupés dans un seul lieu d'accueil dans les Mairies, dans les Maisons de Justice et du Droit ou dans les Préfectures. Capital.fr : Les citoyennes victimes de discrimination peuvent-ils saisir directement le Défenseur

fondamentale était de savoir quels étaient surtout ses pouvoirs. Il faut encore un décret d’application. La LO prévoit une période de transition de 2 mois à partir du 1er avril puisque le Défenseur des droits vient remplacer 3 AAI (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité / Le Défenseur des enfants / HALDE). S’agissant du Défenseur des droits, il sera nommé par un décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, et après avoir été entendu par les 2 commissions des assemblées.

absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans le quasi. Car derrière cette apparente rationalisation du fonctionnement de quatre autorités indépendantes — le Médiateur de la République, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des enfants et, dorénavant, la Halde —, il semble subsister une volonté de mettre au pas une autorité administrative mal-aimée du pouvoir législatif. Une lecture honnête du projet de loi organique adopté en commission

institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En devenant membre de droit du collège d’autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des

l'avait envisagé le Comité Balladur et la vision restrictive du projet de loi constitutionnelle. Le Défenseur des droits se substitue donc à quatre autorités administratives indépendantes : Le Médiateur de la République, La Commission Nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (la HALDE). Cette nouvelle autorité administrative indépendante exerce une mission de service public à savoir, la protection

Le Président de la République, Monsieur François Hollande, a institué par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette Commission est un moyen pour le nouveau Président français de marquer son empreinte dans le paysage politique en donnant une nouvelle ardeur à la démocratie et en réaménageant les institutions publiques par un fonctionnement exemplaire. François Hollande a ainsi confié à la Commission le soin de réaménager trois

les abus dont les français avaient été témoins ne devaient plus se reproduire. C’est ainsi que quelques mois après son élection, le Président de la République dans le décret n°2012-875 portant sur la création de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique nommait Lionel Jospin, ancien Premier ministre comme Président de la dite commission. François Hollande dans sa lettre de mission à Lionel Jospin écrivait « Elle sera composée de personnalités représentatives des sensibilités

est précisément la morale débarrassée de ses croyances superstitieuses absolutisant le relatif et de ses condamnations moralisatrices utilisées comme une arme contre les Autres. » Les philosophes contemporains tentent tantôt d’avoir une approche kantienne, tantôt une approche spinoziste en définissant la morale comme étant « un ensemble de devoirs (impératifs catégoriques qui commandent de faire Le Bien posé comme valeur absolue, par exemple « tu ne tueras pas ») » et l’éthique comme « la réalisation