Département fédéral de justice et police

n’est pas qu’une conception juridique mais qui induit un jugement de valeur qui repose sur la croyance qu’une constitution garantie par un juge est le gage de la réalisation d’un État de droit, classiquement on distingue trois âge de l’État. L’État de police, l’État ou règne l’arbitraire, État légale qui lui repose sur la loi notamment à l’égard des actes de pouvoir exécutif. Le troisième âge serait l’État de droit ou même le pouvoir législatif est contraint par l’existence d’une constitution pourvue

est le fac-similé de l'édition papier. Licence creative commons Le conflit frontalier Cameroun-Nigeria dans le lac Tchad : les enjeux de l’île de Darak, disputée et partagée ABDOURAMAN Halirou Abdouraman Halirou est enseignant-chercheur au département d’histoire de l’université de Ngaoundéré. Il travaille notamment sur la problématique des frontières (politiques, géopolitiques, géostratégiques, socioculturelles internes et internationales), avec un accent sur l'Afrique subsaharienne. Il a notamment

caractérise un État, c'est ce que certains auteurs appelle : le « monopole de la contrainte organisé ». Ce monopole implique que seul l'État peut détenir une force armée pour assurer la sécurité nationale, disposer de forces de police pour faire respecter l'ordre publique, rendre la justice, contraindre et sanctionner. Seul l'État est appelé à édiqueter des règles de droit positif, destiné à définir et à réglementer l'ordre nationale et à encadrer les comportements sociaux. La traduction du monopole de la

revendications pacifiques des élus et à celles, moins pacifiques, des indépendantistes. Le 13 mai 1991, un nouveau statut a été décidé → collectivité territoriale de Corse. 22 janvier 2002 : modifications à ce statut = cette collectivité inclut 2 départements. 6 juillet 2003 : les électeurs Corses ont été consultés par référendum sur l’évolution de ce statut. Ils ont alors refusé de modifier le statut de la Corse. Statut actuel (13 mai 1991, 22 janvier 2002) : la Corse comprend actuellement une assemblée

pour gérer les affaires publiques c’est-àdire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant à offrir des biens et des services aux administrés : le service public. Pour réaliser ces missions, l’Administration disposent de moyens, que lui offre le droit privé, mais aussi le droit public

dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands types de prestations : la justice, la défense et d’autres prestations qui se sont adjointes le temps passant. Nombre d’entre elles ont plusieurs caractéristiques : Elles sont fournies sans exigence de prix puisqu’elles relèvent de la théorie du bien collectif. Elles échappent donc

XIXème siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le Chili). La convention de Montego Bay (1994) consacre un nouveau régime du droit de la mer. L’Etat côtier dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins ; puis d’une zone de police de 12 milles marins supplémentaires ; à partir de la côte et sur 200 milles marins se déploie la zone économique exclusive (droit de pêche notamment) ; l’Etat côtier peut également exploiter les ressources du fond des mers. La France possède un vaste

l'administration est l'ensemble des activités qui composent la fonction administrative : les activités administratives. Consiste essentiellement dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. : polices administratives Partie 1 : l'organisation administrative française : Titre 1 : les principes de l'organisation administrative : Il y a deux tendances contradictoires : la centralisation administrative et la décentralisation administrative

devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser

juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation