Département fédéral des affaires étrangères

NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES sur « les vecteurs privés d’influence dans les relations internationales » et présenté par MM. JEAN-MICHEL BOUCHERON et JACQUES MYARD Députés ___ — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................

implique qu'elle soit réelement exercée par l'Etat lui-même. C'est ainsi que la confection de la loi de législation est necessairement l'oeuvre de l'Etat comme le pouvoir de modifier la Constitution. D) La légimité: Notion de légitimité est étrangère aux droit constitutionnel. Max Weber nous présente 3 types de légitimité: -légitimité charismatique (charisme du dirigeant) -légitimité traditionelle (fondée sur la tradition, à 1 certain moment on dit « ici c'est le sage qui gouverne parcequ'il

Il convient donc d’appréhender aussi le droit des institutions administratives, juridictionnelles Administratives : il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui vient encadrer l’action des collectivités territoriales (commune département région) la révision constitutionnelle du 28.03.03 a inscrit dans la C de 48 a l’art premier : le ppe suivant lequel l’organisation de la république est décentralisée. Le titre XII de la C consacré aux collectivités territoriales a été profondément

de l'essor et le commerce de la laine se développe. En 1850, chaque colonie se voit accorder un gouvernement autonome. Les colonies australiennes créent, en 1885, un Conseil fédéral destiné à coordonner leur action. En 1901, le Commonwealth of Australia est constitué. En 1911, on aménage Canberra, la nouvelle capitale fédérale. Si l'Australie perd beaucoup de ses concitoyens durant la première guerre mondiale, elle s'enrichit grâce aux industries textile, automobile et sidérurgique. La seconde guerre

l’état coïncide avec la soc comment peut on imaginer les distances au sein même de l’état d autre personne morale qui vont regrouper certain fragment de la pop. Comment admettre dans ce cas l’existence de corps intermédiaire tel que les région les département et les communes et comment admettre qu’elle soit doter d’un véritable pvr. Pdt la révolution les jacobins ( disciple de rousseau) vont vouloir centraliser le pays ( concentrer entre les mains de l’état central la totalité de l’état pol) Vision

apportés à la souveraineté d’un état, à la suite de décisions prises par des organismes internationaux. Section 2: Les états peuvent être organisés de différentes façons Il y a deux grandes formes d’organisation : - Unitaire - fédéral On évoque parfois une 3ème forme d’état : - la confédération Une confédération est une association d’états, qui décident de passer par l’intermédiaire d’organes communs, pour un certain nombre de compétences. Elles sont instituées

1798 à 1803. c) La confédération d'Etats de 1803 à 1848 Deux documents marquent cette période : 1. L'Acte fédéral de 1803 C’est le seul et unique acte qui lie tous les cantons entre eux. 2. Le Pacte fédéral de 1815 d) L'Etat fédéral de 1848 à nos jours En 1848, la structure change et les cantons acceptent de perdre une partie de leurs compétences au profit de l’Etat fédéral nouvellement créé et qui se superpose aux états cantonaux. En effet, entre 1803 et 1848, il était impossible d’imposer

La souveraineté concept important, implique l’indépendance des états c à d, interdiction d’intervention dans les affaires internes des états. Elle permet à l’Etat d’exercer ses compétences internationales. ●Les formes d’organisations de l’Etat -L’Etat unitaire : sa caractéristique= 1 seul pouvoir politique, donc 1 seul centre d’impulsion .En pratique, la gestion des affaires peut s’avérer difficile : cas des Etats-Unis difficile de faire une application uniforme des lois .Pour cela recours

en place d'un engagement international (ex : convention de Genève) sous réserve que la souveraineté n'ai pas d'atteinte. Un juge étranger représentant le haut commissariat ne porte pas atteinte au principe constitutionnel. 2) La population étrangère Ils font partie de la population globale, ils doivent respecter les règles de conduite dans la société mais ils sont aussi étranger et l'État ne peut poser les mêmes contraintes que celles imposées aux nationaux (ex : pas de service militaire)

: L'Etat unitaire et l'Etat fédéral. a- L'Etat unitaire : c'est une forme simple adoptée par plusieurs pays dont notamment le Maroc. Son organisation se caractérise par l'unité de pouvoir, c'est-à-dire une seule constitution, un seul gouvernement. Mais au sein de cette organisation il y a une certaine répartition des compétences entre le centre et la péri phéri e dans l e cadre de l a déc oncent rat i on et de l a décentralisation. b- L'Etat fédéral : un ensemble des Etats membres