Deprez Et Baillard

inconstitutionnel soit-il, puisse être sanctionner s'il découle sans vice d'une loi. Cette doctrine, confortée par la jurisprudence depuis 1936 (voir intro) a récemment été réaffirmée par le Conseil d'Etat lors de ses arrêts du 5 janvier 2005, Melle Deprez et M Baillard ; et pourtant, si la constitution est une source de droit directement applicable et que le juge est tenu de respecter l'ensemble du droit ( principe de juridicité ), entre deux normes n'est-il pas tenu de respecter la plus élevé? Certes

6 novembre 1936, Arrighi, Théorie de l’écran législatif CE, sect., 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves Existence du CC et compétence pr contrôler la loi au regard de la constitution CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et Baillard Ecran transparent CE, 17 mai 1991, Quintin CE, ass., 16 décembre 1988, Bléton Abrogation implicite CE, ass., 22 janvier 1982, Butin et Ah-Won ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice CE, 19 juin 2006, Association

constitutionnalité. Compte tenu de ces éléments, il est donc pertinent de s'interroger sur l'actualité de la théorie de la loi-écran. Elle est toujours en vigueur. On peut le voir notamment à travers un arrêt du conseil d’État du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard. Dans cet arrêt, conformément à la jurisprudence Arrighi de 1936, le conseil d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité. Cependant, il faut noter que par rapport à sa portée

autant, le juge administratif qui abat une jurisprudence sans cesse en évolution ne va pas se limiter a ce constat. Effectivement , il va instauré une sorte d’autre raisonnement du conflit normatif par un contournement de ce dernier. L’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 en est la confirmation. Cet arrêt qui suit tout de même la jurisprudence antérieure (Nicolo, Sarran) en restant dans son champs de compétence puisqu’il affirme une nouvelle fois qu’il ne peut contrôler la constitutionnalité

jurisprudence. · Arret "SMANOR" 1986 : application de l'écran transparent aux normes internationales · Arret "NICOLO" 1989, se déclare compétent pour exercer totalement la conventionnalité des lois et des réglements. Arret du 5 janvier 2005 "DEPREZ et BAILLARD" : pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi enoncer a l'article 55 de la C°, il incombe au juge pour la détermination du texte dont il doit faire application de se conformer à la règle de conflit de norme édicté

55, ce fondement a été explicité ultérieurement par un arrêt Deprez et Ba illard aux termes duquel : « Pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Cons titution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la rè gle de conflit de normes édictée par cet article ; » (5 janvier 2005, Mlle Déprez et M. Baillard, RFDA 2005 p. 56, note Bonnet ; RTDE 2006, p. 183, note Ondoua)

l’article 55, ce fondement a été explicité ultérieurement par un arrêt Deprez et Baillard aux termes duquel : « Pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article ; » (5 janvier 2005, Mlle Déprez et M. Baillard, RFDA 2005 p. 56, note Bonnet ; RTDE 2006, p. 183, note Ondoua). Depuis

compétences juridiques de l'ordre administratifA) Les autres tâches du CE · CE, 1956, Amicale des annamites de Paris = CE reconnaît la liberté d'association comme liberté fondamentales · CE, 2005, Mlle Deprez et Baillard = CE ne peut empiéter sur les pouvoirs du CConstit · CE, 1975, IVG = CC s'estime incompétent pour juger la conventionnalité de la loi (revient implicitement au CE) B) Le pouvoir réglementaire

la constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité organise par la constitution de 1958 serait exclusive de tout autre mode de contrôle. Cet argument est retrouvé dans les arrêts du conseil d’état du 5 janvier 2005, Melle Deprez et Mr Baillard “ considérant que l’article 61 de la Constitution a confié au Conseil Constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la constitution , que ce contrôle est susceptible de s’exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation

confirmé son refus de se prononcer à l’occasion d’un litige dirigé contre un acte administratif sur la conformité à la Constitution de la loi en application de laquelle l’acte administratif a été pris. (Conseil d’État, 5 Janvier 2005 Melle DEPREZ et M. BAILLARD). Néanmoins, en vertu de la décision du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel, les juridictions ordinaires ont été habilitées à se prononcer sur la conventionnalité des lois, et à devenir à ce titre juges de la loi (II). II. L’émergence